Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0176 du 2 août 2018
texte n° 47



Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821064A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme LEROY (Marie-Aude, Madeleine, Solange), épouse DE BODMAN, est transféré à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine).