Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0176 du 2 août 2018
texte n° 43



Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1821059A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. DELISLE (Thomas, Yves, Marie) est transféré à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).