Arrêté du 24 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 99



Arrêté du 24 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1820896A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Bouliac (Gironde) dont est titulaire M. GARRAUD (Benoît, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).