Arrêté du 24 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 80



Arrêté du 24 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1820875A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, est nommée notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), office créé.