Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 50



Arrêté du 25 juillet 2018 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

NOR: JUSC1820761A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2018, M. Yves MICOLET est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Mireille VENET.