Arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 42



Arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1820593A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2018 :
La démission de M. SAYER (Pascal, René), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Pascal SAYER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. SAYER (Pascal, René).
M. SAYER (Pascal, René) est nommé huissier de justice associé.