Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. MATHE (Patrick)

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 37



Décret du 30 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. MATHE (Patrick)

NOR: JUSB1816077D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mai 2018, M. Patrick MATHE, inspecteur général de la justice, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen.