Arrêté du 25 juillet 2018 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2019-2020

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 22




Arrêté du 25 juillet 2018 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2019-2020

NOR: SSAH1821114A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/SSAH1821114A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2018, le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020.
La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2018, elle est précédée d'une pré-inscription en ligne.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve d'exercices d'application le 11 décembre 2018 à 13 h 30 ;
Epreuve de questions de connaissance générale le 11 décembre 2018 à 16 h 30 ;
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 12 décembre 2018 à 9 heures.
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
1° Les candidats se préinscrivent sur le site dédié accessible durant une période déterminée par le CNG. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu mentionnant leur nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Ils adressent une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.6.2 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de la directive.
Les diplôme, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Ces documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception entre le 1er et le 30 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, Département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les pièces justificatives visées au 2° doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute demande d'inscription qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article est réputée irrecevable.
L'adresse du site de préinscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, au rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-praticiens » puis « Internat de pharmacie à titre européen ».
Par dérogation à l'article précédent, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2018-2019, ayant pris leurs fonctions en novembre 2018 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R. 633-36 du code de l'éducation, peuvent se préinscrire entre le 1er et le 15 novembre 2018 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2019-2020. Ils adressent au CNG durant cette même période une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.