Arrêté du 25 juillet 2018 portant ouverture, au titre de l'année universitaire 2019-2020, du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 21




Arrêté du 25 juillet 2018 portant ouverture, au titre de l'année universitaire 2019-2020, du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

NOR: SSAH1818229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/SSAH1818229A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2018, en application de l'article D. 633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020.
La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2018, elle est précédée d'une pré-inscription en ligne.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve d'exercices d'application le 11 décembre 2018 à 13 h 30 ;
Epreuve de questions de connaissance générale le 11 décembre 2018 à 16 h 30 ;
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 12 décembre 2018 à 9 heures.
Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2016, 2017 ou 2018 et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé, en 2016, 2017 ou 2018, la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1 du code de l'éducation sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
La procédure d'inscription est fixée comme suit :
1° Les candidats se préinscrivent sur le site dédié accessible durant une période déterminée par le CNG. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Ils adressent une attestation originale de validation de la quatrième année d'études pharmaceutiques émanant de l'unité de formation et recherche d'origine ou la photocopie du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques. Ces documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception entre le 1er et le 30 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, Département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les pièces justificatives visées au 2° doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute demande d'inscription qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article est réputée irrecevable.
L'adresse du site de préinscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-étudiants » puis « Concours national d'internat de pharmacie ».
Par dérogation à l'article précédent, les lauréats du concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2018-2019, ayant pris leurs fonctions en novembre 2018 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article D. 633-7 du code de l'éducation, peuvent se préinscrire entre le 1er et le 15 novembre 2018 en vue d'une participation au concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2019-2020. Ils adressent au CNG durant cette même période une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 12 janvier 2019, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement(s) spécifique(s) durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée, en recommandé avec accusé de réception, avant le 31 octobre 2018, à l'adresse indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
La procédure nationale de choix de poste est organisée le 26 septembre 2019 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste. Les UFR de pharmacie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 25 septembre 2019 au plus tard.