LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires




LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

NOR: JUSX1805103L
Version consolidée au 26 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 juillet 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Loi n° 2018-670.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 675 ;

Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission lois, n° 777 ;

Avis de Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;

Discussion les 27 et 28 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mars 2018 (TA n° 105).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 388 (2017-2018) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 419 (2017-2018) ;

Rapport d'information de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes, n° 406 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 420 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 18 avril 2018 (TA n° 95, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 893 ;

Rapport de Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;

Discussion et adoption le 14 juin 2018 (TA n° 125).

Sénat :

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 505 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 506 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2018 (TA n° 126, 2017-2018).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.