Décision du 12 juillet 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

JORF n°0172 du 28 juillet 2018
texte n° 57




Décision du 12 juillet 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

NOR: TRAA1817170S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/12/TRAA1817170S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en date du 29 mai 2018,
Décide :

  • Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis en Martinique et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
    La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, ainsi que des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
    La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial de la collectivité territoriale de la Guyane.

  • Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-AG
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est constitué par :


    - le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) ;
    - les divisions mentionnées à l'article 4 ; .
    - le pilote inspecteur mentionné à l'article 5.


    Sont placés auprès du directeur :


    - un adjoint (DSAC-AG/AD) ;
    - un adjoint chargé des affaires techniques (DSAC-AG/ADT) ;
    - le cabinet (DSAC-AG/CAB) ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/-G) ;
    - le chargé de mission « régulation économique des aéroports » ;
    - un secrétariat.

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG (DSAC-AG/GR) est constitué par :
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :


    - d'assurer la gestion administrative individuelle et collective des personnels de la DSAC-AG ;
    - de mettre en œuvre les instances régionales de concertation et du dialogue social ;
    - de gérer les personnels ouvriers des Antilles et de la Guyane relevant de l'établissement ouvrier de la DSAC ;
    - d'élaborer et de mettre en place le plan de formation de la DSAC-AG ;
    - d'assurer la gestion des déplacements des personnels ;
    - d'organiser et d'assurer la surveillance des concours et des examens techniques et administratifs ou de les coordonner.


    La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :


    - de préparer et d'exécuter les budgets en dépenses et en recettes ;
    - d'assurer l'interface avec l'agence comptable secondaire ;
    - d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
    - de suivre la comptabilité budgétaire et analytique ;
    - de gérer les immobilisations et de suivre le patrimoine financier et physique ;
    - de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
    - d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
    - d'assurer le support et le conseil en matière de marchés ;
    - d'assurer la gestion des déplacements des personnels ;
    - de gérer la redevance d'exploitant d'aéronef et la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.


    La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :


    - d'assurer le support du siège de la DSAC-AG ;
    - de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-AG ;
    - d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
    - d'assurer les achats en liaison avec la subdivision « finances et marchés » ;
    - de suivre et de contrôler le stock des matériels courants et des fournitures de bureau ;
    - de gérer le parc automobile de la DSAC-AG ;
    - de tenir à jour l'inventaire physique ;
    - de participer à la gestion des logements.


    La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :


    - de participer à la définition des besoins des utilisateurs ;
    - d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
    - de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
    - d'élaborer le plan informatique et bureautique ;
    - d'administrer à l'échelon régional les réseaux nationaux et les applications bureautiques nationales ;
    - de gérer le parc informatique et de mettre en œuvre les opérations de maintenance préventive et corrective ;
    - de fournir une assistance technique aux utilisateurs.


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG comporte en outre :


    - l'assistante de service social (GR/ASS) ;
    - le correspondant social régional (GR/CSR) ;
    - le conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail (GR/CHS) ;
    - un secrétariat.


    Le siège de la DSAC-AG comprend quatre divisions :
    La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) qui est constituée de :
    La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :


    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
    - d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, ainsi que le suivi des servitudes de dégagements aéronautiques ;
    - de surveiller l'application de la réglementation des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril animalier.


    La division est également chargée des fonctions en matière de navigation aérienne suivantes :


    - surveiller les prestataires AFIS et participer sur demande à la surveillance des autres prestataires de services de navigation aérienne ;
    - approuver les procédures de circulation aérienne (approche aux instruments et itinéraires VFR) et la mise en service des équipements radioélectriques ;
    - délivrer les qualifications nécessaires aux agents AFIS pour l'exercice sur un aérodrome des fonctions d'information de vol et d'alerte ;
    - d'organiser et de suivre la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, en liaison avec le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG).


    La division ANA est également chargée de suivre les événements de sécurité notifiés par les exploitants d'aérodrome et les prestataires de navigation aérienne.
    La division « opérations aériennes » (OPA) est constituée de :
    La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :


    - d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et de suivre l'activité des entreprises de transport aérien ;
    - de mener des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
    - de réaliser des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-AG.


    La subdivision « aviation générale et formation aéronautique » (OPA/AG) qui est chargée :


    - de gérer les titres aéronautiques, les qualifications et autorisations associées des personnels navigants ;
    - d'instruire les dossiers et surveiller les organismes de formation aéronautique ;
    - d'instruire les dossiers et surveiller les organismes effectuant du travail aérien ou des opérations spécialisées ;
    - d'organiser les examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
    - d'instruire les dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification des ULM et des licences de station d'aéronefs ;
    - d'instruire les dossiers de manifestations aériennes ;
    - d'instruire les dossiers des organismes effectuant des opérations au moyen d'aéronefs non habités.


    La division OPA est également chargée :


    - d'instruire les dossiers d'infraction du personnel navigant ;
    - de définir les conditions générales d'accès aux aérodromes présentant des caractéristiques particulières ;
    - d'organiser le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
    - de suivre les événements de sécurité en lien avec les opérations aériennes ;
    - de contribuer au fonctionnement de la base de données ECCAIRS dans le ressort territorial de la DSAC-AG.


    La division « sûreté » (SUR) qui est chargée :


    - d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
    - d'organiser ou de participer à ce titre à des audits, des inspections et des contrôles de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
    - d'instruire et de suivre les agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et, éventuellement, de les délivrer ;
    - d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté ;
    - de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine de la sûreté ;
    - d'assurer des actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
    - d'assurer la coordination avec les autres services compétents de l'Etat dans le domaine de la sûreté ;
    - de valider les demandes de titres de circulation aéroportuaire Antilles-Guyane et Martinique.


    La division « régulation et développement durable » (RDD) qui est chargée :
    En matière de développement durable :


    - de mettre en œuvre la surveillance environnementale des aérodromes ;
    - de participer à l'élaboration et au suivi des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
    - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit (en liaison avec le service technique de l'aviation civile), des plans de gêne sonore et des cartes de bruit, pour le compte des préfets et en liaison avec le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
    - d'être le correspondant des exploitants d'aérodrome en matière de plaintes des riverains ;
    - de mettre en œuvre la politique de développement durable de la DSAC-AG ;
    - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
    - de participer à la rédaction des conventions pour l'application de l'article L. 6321-3 du code des transports et de l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile et des protocoles entre l'État et les créateurs d'aérodromes ;
    - de piloter les activités de traitement des dossiers d'urbanisme et de traitement des obstacles incombant à la DSAC-AG en coordination avec le SNA-AG.


    En matière de régulation économique :


    - de coordonner la gestion de la taxe d'aéroport, en liaison avec la division « sûreté » pour les aspects relevant de la sûreté, d'une part, et avec la division « aéroports et navigation aérienne » pour les aspects relevant du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs et de la prévention du péril animalier, d'autre part ;
    - de suivre les aides d'Etat accordées aux exploitants d'aérodromes et aux transporteurs aériens du ressort territorial de la DSAC-AG, conformément aux instructions reçues du directeur général de l'aviation civile ;
    - de suivre les liaisons aériennes avec obligation de service public ;
    - de suivre la délivrance des agréments d'assistance en escale et de participer au comité des usagers de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire et Pointe-à-Pitre le Raizet ;
    - d'instruire et de suivre la création des aérodromes et des plateformes aéronautiques ;
    - de suivre les autorisations de trafic délivrées par la direction du transport aérien ;
    - de délivrer les licences d'exploitation préfectorales de transporteur aérien et d'en assurer le suivi ;
    - d'étudier les dossiers de défiscalisation des transporteurs aériens du ressort territorial de la DSAC-AG.

    Article 5


    Le pilote inspecteur (PI) est chargé :


    - d'apporter son expertise aux divisions mentionnées à l'article 4 et aux délégations de la DSAC-AG, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et à la surveillance des organismes de formation aéronautique et sur les sujets nécessitant une compétence en matière de pilotage ;
    - de superviser les examens pratiques en vue de l'obtention des titres de personnels navigants.

    Article 6


    Sous l'autorité du directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, sur le pilote inspecteur mentionné à l'article 5 et sur un secrétariat ;
    - le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie, de suivre le dialogue social et la coordination des plans ORSEC, avec les délégués pour ce qui concerne les plans ORSEC du ressort des délégations. En outre, le chef de cabinet est l'agent de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-AG ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'État est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs, du pilotage local de la mise en œuvre locale du programme de sécurité de l'Etat et du contrôle de gestion de la DSAC-AG ;
    - le chargé de mission « régulation économique des aéroports » est chargé de la préparation des instances de surveillance et de régulation économique des aéroports d'Etat des Antilles et de la Guyane en coordination avec la DTA, les services de la DSAC-AG, les exploitants d'aéroport et les autres services de l'Etat compétents. Le chargé de mission assiste en particulier le directeur pour la préparation des conseils de surveillance, des comités d'investissement et participe aux commissions consultatives économiques et aux comités des horaires.

  • Titre III : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS
    Article 7


    Les délégations de la Guadeloupe et de la Guyane sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale, pour la gestion des ressources, des affaires techniques et pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
    Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
    Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
    Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.

    Article 8


    La décision du 7 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogée.

    Article 9


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


P. Cipriani