Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

JORF n°0172 du 28 juillet 2018
texte n° 56




Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

NOR: TRAT1819537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/TRAT1819537A/jo/texte


Publics concernés : le texte s'adresse aux compagnies maritimes, aux prestataires de formation et aux professionnels de la mer naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement.
Objet : le texte modifie l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers afin de préciser le public visé par la formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers ainsi que son annexe II afin de compléter les règles et parties du Code STCW visées par l'attestation de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte modifie diverses dispositions relatives à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers,
Arrête :


L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est ainsi modifiée :
Au A., les mots « Règle V/2 § 5, Code STCW - Section A-V/2 § 1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».


L'appendice 5 de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est ainsi modifiée :
Au B., les mots « , à l'exception de ceux désignés à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté » sont ajoutés après le mot « passagers ».


L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée :
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, les mots « R V/2 §5, section A-V/2, §1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

(1) Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examen maritimes (UCEM).