Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

JORF n°0172 du 28 juillet 2018
texte n° 29




Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

NOR: MTRD1819219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/MTRD1819219A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 19 juin 2018,
Arrête :


Le titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure ;
3. Définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
    Niveau : III
    Code NSF : 230p
    Résumé du référentiel d'emploi :
    A partir d'une demande client, du descriptif du devis, d'une visite du site et, après l'obtention du marché. L'encadrant technique réalise l'étude, la préparation, la gestion complète d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
    Pour cela, le professionnel récolte les informations nécessaires à la réalisation de l'offre technique et commerciale. Il gère la certification de l'entreprise, de la composition du dossier à la gestion et au suivi des audits.
    Il réalise la préparation administrative du chantier et notamment rédige le Plan de retrait ou d'encapsulage (PRE), et analyse les risques pour une mise à jour du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou du Plan de prévention (PDP). Il communique ces derniers en amont du démarrage du chantier à l'inspection du travail et à la CARSAT/CRAMIF et le cas échéant à l'OPPBTP dont il dépend. Il réalise la préparation du démarrage de l'action en déclenchant les besoins en ressources et le programme de prélèvement. Il a la responsabilité de l'encadrant de chantier et des équipes d'opérateurs. Il gère et suit le déroulement du chantier. Il réalise une veille technique régulière et maintient des relations avec la médecine du travail, l'inspecteur du travail, et les organismes de prévention (OPPBTP, CARSAT/CRAMIF).
    Selon les spécificités de l'entreprise, l'encadrant technique peut évoluer sur des chantiers de technicité courante, a contrario il peut avoir à gérer des chantiers de technicité supérieure faisant appel à des techniques demandant un haut niveau de qualification dans des niveaux d'empoussièrement élevés ou en site dédié. A partir des éléments du chantier, c'est l'encadrant technique qui détermine le niveau de technicité de l'opération et qui communique vers l'encadrant de chantier et les opérateurs.
    Le professionnel s'adapte aux évolutions technologiques et notamment à l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre de ses activités (suivi de chantier, gestion administrative …)
    Une opération de traitement de l'amiante de technicité courante consiste à traiter des matériaux avec des processus généralement peu émissifs et faisant appel à des matériels et des techniques simples et courantes. Ces opérations courantes sont compatibles avec des Equipements de protection collective ou individuelle (EPC/EPI) simples à mettre en œuvre.
    Une opération de traitement de l'amiante de technicité supérieure consiste à traiter toutes les autres opérations qui ne sont pas de technicité courante, en particulier toute opération nécessitant la mise en œuvre d'un réseau d'adduction d'air permettant l'utilisation d'Appareil de protection respiratoire (APR) isolants ou de Tenues étanches ventilées (TEV) ou se déroulant dans un environnement contraint (nucléaire, site fixe de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires).
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante :
    Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant technique » pour l'amiante.
    Réaliser l'étude d'une opération de technicité courante.
    Réaliser la préparation administrative et technique de l'opération.
    Présenter le projet à l'encadrant de chantier et à des tiers.
    Préparer le démarrage de l'opération de traitement.
    Réaliser le suivi des opérations de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante.
    Effectuer la réception du chantier.
    Réaliser les démarches de clôture, de traçabilité et de rendu compte des travaux réalisés.
    2. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure :
    Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant technique » pour l'amiante.
    Réaliser l'étude d'une opération de technicité supérieure.
    Réaliser la préparation administrative et technique de l'opération.
    Présenter le projet à l'encadrant de chantier et à des tiers.
    Préparer le démarrage de l'opération de traitement.
    Réaliser le suivi des opérations de traitement de l'amiante ou autres polluants particulaires de technicité supérieure.
    Effectuer la réception du chantier.
    Réaliser les démarches de clôture, de traçabilité et de rendu compte des travaux réalisés.
    3. Définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement :
    Préparer et gérer la certification de l'entreprise pour les travaux de traitement de l'amiante.
    Effectuer la veille réglementaire, définir l'organisation de l'activité et les moyens humains.
    Définir les méthodes et les moyens matériels adaptés.
    Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant technique » pour l'amiante.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    - Le bâtiment.
    - L'industrie.
    - Le secteur de la démolition.
    - Opération de traitement de l'amiante présent dans des navires.
    - Le secteur ferroviaire (démantèlement et entretien du matériel ferroviaire).
    - Le démantèlement d'aéronef.
    - Le secteur nucléaire.
    - Encadrant technique d'un chantier de désamiantage.


    Code ROME :
    I1503 Intervention en milieux et produits nocifs.
    Réglementation de l'activité :
    Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arrêtés d'application (Protection des travailleurs)
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier