Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

JORF n°0172 du 28 juillet 2018
texte n° 28




Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires

NOR: MTRD1819218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/MTRD1819218A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 19 juin 2018,
Arrête :


Le titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2019.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 230p.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'encadrant d'une opération de désamiantage ou d'autres polluants particulaires encadre et réalise avec l'aide de ses équipes d'opérateurs la préparation de l'opération, le retrait de matériaux amiantés et le repli
    Le professionnel exerce son activité sous la responsabilité de l'encadrant technique, c'est ce dernier qui détermine le niveau de technicité de l'opération. Il a à sa charge la gestion des équipes d'opérateurs qui lui sont confiées.
    L'encadrant de chantier participe avec ses équipes à toutes les tâches, au cours de ses misions ses interlocuteurs sont :


    - le donneur d'ordre ;
    - le maître d'œuvre ;
    - des entreprises sous-traitantes (obligatoirement certifiées SS3 s'agissant de travaux relevant du champ de la certification requise pour les opérations de traitement de l'amiante) ;
    - l'encadrant technique ;
    - les équipes d'opérateurs ;
    - en cas d'opération du BTP soumise à coordination SPS, le coordonnateur SPS ;
    - les techniciens de l'organisme accrédité missionné pour la réalisation des mesurages (sur opérateurs, environnementaux) programmés par l'encadrement technique.


    Cet emploi peut être pratiqué sur des chantiers de technicité courante ou supérieure dans le bâtiment en rénovation ou en démolition, dans des ateliers fixes de démantèlement de matériel (ferroviaire, industriel, aéronefs) ou sur des chantiers de démantèlement de navires, bateaux et autres constructions flottantes.
    La variété des différents secteurs d'activités possibles pour un encadrant de chantier en désamiantage induit des situations de travail pouvant être totalement différentes. En extérieur sans confinement, en confinement provisoire ou en confinement permanent. Pour réaliser ses missions il peut employer des procédures et des méthodes variées, prévues en amont dans le plan de retrait. Selon les cas il peut exercer en déplacement ou sur poste fixe.
    Le professionnel s'adapte aux évolutions technologiques et notamment à l'utilisation dans le cadre de ses activités de l'outil numérique. (suivi de chantier, gestion administrative …)
    Ses activités sont réglementées par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ainsi que ses arrêtés d'application (Protection des travailleurs).
    Une opération de traitement de l'amiante de technicité courante consiste à traiter des matériaux avec des processus généralement peu émissifs et faisant appel à des matériels et des techniques simples et courantes. Ces opérations courantes sont compatibles avec des Equipements de protection collective ou Equipement de protection individuelle (EPC/EPI) simples à mettre en œuvre
    Une opération de traitement de l'amiante de technicité supérieure consiste à traiter toutes les autres opérations qui ne sont pas de technicité courante, en particulier toute opération nécessitant la mise en œuvre d'un réseau d'adduction d'air permettant l'utilisation d'appareil de protection respiratoire (APR) isolants ou de tenues étanches ventilées (TEV) ou se déroulant dans un environnement contraint (nucléaire, site fixe de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires)
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité courante
    Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant de chantier » pour l'amiante.
    Intégrer les conditions de réalisation de l'opération et accueillir le personnel.
    Préparer une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires avec ses équipes d'opérateurs.
    Encadrer et participer à l'installation des équipements techniques d'une opération de traitement de technicité courante.
    Encadrer et participer aux travaux de traitement d'une opération de technicité courante avec ses équipes d'opérateurs.
    Vérifier le conditionnement et l'évacuation des déchets.
    Préparer la réception de zone.
    Encadrer et participer aux activités de repli de l'opération.
    Tenir le poste d'homme de SAS.
    2. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure :
    Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant de chantier » pour l'amiante.
    Intégrer les conditions de réalisation de l'opération et accueillir le personnel.
    Préparer une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires avec ses équipes d'opérateurs.
    Encadrer et participer à l'installation des équipements techniques d'une opération de traitement de technicité supérieure.
    Encadrer et participer aux travaux de traitement d'une opération de technicité supérieure avec ses équipes d'opérateurs.
    Vérifier le conditionnement et l'évacuation des déchets.
    Préparer la réception de zone.
    Encadrer et participer aux activités de repli de l'opération.
    Tenir le poste d'homme de SAS.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    - le bâtiment ;
    - l'industrie ;
    - le secteur de la démolition ;
    - les opérations de traitement de l'amiante présent dans des navires, bateaux et autres constructions flottantes ;
    - le secteur ferroviaire (démantèlement et entretien du matériel ferroviaire) ;
    - le secteur nucléaire (démantèlement et entretien) ;
    - le démantèlement d'aéronefs ;


    encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
    Code ROME :
    I1503 Intervention en milieux et produits nocifs
    Réglementation de l'activité :
    Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 ainsi que ses arrêtés d'application (Protection des travailleurs).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier