Décision du 18 juillet 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 36




Décision du 18 juillet 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

NOR: TRAA1819815S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/18/TRAA1819815S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 11 décembre 2017,
Décide :

  • Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et deux antennes locales.
    Les antennes sont situées à Clermont-Ferrand et à Grenoble.

  • Titre II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-CE
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est constitué par :


    - le département « gestion des ressources » (DSAC-CE/GR) ;
    - les divisions mentionnées à l'article 4 ;
    - l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 4.


    Sont placés auprès de la directrice :


    - l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques (DSAC-CE/ADT) ;
    - le cabinet (DSAC-CE/CAB) ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'Etat et de sécurité des systèmes d'information (DSAC-CE/QPS) ;
    - le référent territorial (DSAC-CE/RT).

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » de la DSAC-CE (DSAC-CE/GR) est constitué par :
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :


    - de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
    - de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
    - de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
    - de l'organisation des examens et concours, en liaison avec la division « aviation générale ».


    La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :


    - de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
    - des achats et de la gestion des procédures de marché public ;
    - du contrôle de gestion ;
    - de la comptabilité administrative et générale des services, des comptabilités analytique et matières ;
    - de participer à la facturation des redevances de surveillance.


    La subdivision « informatique » qui est chargée :


    - de l'installation, de l'entretien et de l'administration des matériels et logiciels de bureautique, d'informatique de gestion et des applicatifs métiers de surveillance et régulation ;
    - de la gestion de la téléphonie.


    Le département « gestion des ressources » comporte en outre :


    - le service médical ;
    - l'assistante de service social (GR/ASS) ;
    - le correspondant social régional (GR/CSR) ;
    - la conseillère de prévention (GR/CP) ;
    - le secrétariat, l'accueil et le traitement du courrier.

    Article 4


    Le siège de la DSAC-CE comprend 5 divisions :
    La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) qui comprend :
    La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :


    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
    - d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
    - de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier.


    La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :


    - de la certification et de la surveillance des organismes AFIS ;
    - de la participation à la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne.


    La division « transport aérien » (TA) qui comprend :
    La subdivision « surveillance technique des transporteurs » (TA/OPS) qui est chargée :


    - d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
    - des études et expertises liées à l'exploitation des aéronefs en transport aérien ;
    - des autorisations d'exploiter les aéronefs étrangers en travail aérien ;
    - du contrôle technique d'exploitation des aéronefs français et étrangers.


    La division « aviation générale » (AG) qui comprend :
    La subdivision « personnels navigants » qui est chargée :


    - de l'instruction des dossiers d'infraction des personnels navigants et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
    - de la surveillance et du suivi de la formation aéronautique ;
    - des expertises dans le domaine du pilotage et de la formation ;
    - des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
    - de l'organisation et de la gestion des examens théoriques et pratiques du personnel navigant.


    La subdivision « aéronefs et activités » (AG/AA) qui est chargée :


    - des autorisations et dérogations relatives au travail aérien ;
    - des autorisations et dérogations relatives aux activités aériennes ;
    - de l'instruction des demandes et du contrôle des manifestations aériennes ;
    - des documents nécessaires à l'exploitation des ULM et certains autres aéronefs légers ;
    - de la délivrance des agréments des organismes d'entretien ;
    - du suivi des dossiers d'accidents et incidents et de la coordination des enquêtes de première information ;
    - du suivi des dossiers relatifs aux modifications de l'espace aérien en concertation avec les usagers et de l'animation des CCRAGALS.


    La division « sûreté » (SUR) qui est chargée :


    - des questions relatives à la sûreté du transport aérien, notamment l'animation des comités et des commissions de sûreté ;
    - de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté et des titres d'accès côté piste, de l'approbation des cours de formation ;
    - du contrôle et de la surveillance de la mise en œuvre des mesures de sûreté par les opérateurs ;
    - des questions relatives à la défense et à la sécurité civile ;
    - du suivi des dossiers relatifs à la facilitation des aérodromes ;
    - des questions relatives à la police et à l'exploitation des aérodromes.


    La division « régulation économique et développement durable » (RDD) qui est chargée :


    - de suivre et de coordonner les questions relatives à l'environnement ;
    - des études, de l'élaboration et du suivi des documents de planification des aérodromes ;
    - des questions relatives à l'urbanisme et aux projets d'aménagement ou de construction hors des aérodromes ;
    - de l'instruction des dossiers de création et d'aménagement des aérodromes et autres infrastructures aéronautiques et de construction sur les aérodromes.
    - du suivi économique, financier et juridique des exploitants d'aérodromes et des transporteurs aériens ;
    - de la vérification de la régularité des aides accordées aux transporteurs aériens ;
    - des questions relatives au domaine public aéronautique et à la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
    - de la délivrance des licences d'exploitation de transporteur aérien et des autorisations associées ;
    - de la préparation et du suivi des liaisons aériennes avec obligations de service public ;
    - des études économiques relatives au transport aérien ;
    - du suivi des questions relatives à la coordination des horaires des aéroports ;
    - de l'analyse des programmes d'exploitation des transporteurs ;
    - de la délivrance et du suivi des agréments d'assistance en escale ;
    - de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport.


    La DSAC-CE comporte en outre :
    Une équipe de pilotes inspecteurs (PI) chargée :


    - d'assister l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
    - d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants ;
    - de participer à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne ;
    - un secrétariat.

    Article 5


    Sous l'autorité de la directrice :


    - le chef de cabinet est chargé d'assister la directrice dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
    - le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation entre les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat et de la sécurité des systèmes d'information est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

    Article 6


    La décision du 28 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.

    Article 7


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


P. Cipriani