Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 14




Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: EAEA1726558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/EAEA1726558A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrête :


La liste des emplois, mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :


-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la Direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
-sous-directeur du budget à la Direction des affaires financières ;
-sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire ;
-sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au Protocole.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont