Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 5




Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1818803A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/10/INTE1818803A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 3 juillet 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Andon (1), Bar-sur-Loup (Le) (1), Bouyon (1), Cabris (1), Escragnolles (1), Gilette (1), Gourdon (2), Grasse (1), Levens (1), Penne (La) (1), Saint-Auban (1), Saint-Cézaire-sur-Siagne (1), Saint-Vallier-de-Thiey (1), Tourrettes-sur-Loup (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Campagne-sur-Aude (1), Douzens (1), Espéraza (1), Lasserre-de-Prouille (1), Marquein (2), Montréal (2), Pexiora (1), Villemoustaussou (2), Villeneuve-lès-Montréal (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Airoux (1), Camps-sur-l'Agly (2), Carcassonne (2), Cépie (2), Digne-d'Amont (La) (2), Gaja-et-Villedieu (1), Granès (2), Lasbordes (2), Lézignan-Corbières (2), Plaigne (1), Sainte-Valière (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Bizanet (2), Cazilhac (1), Cournanel (2), Coustouge (2), Lavalette (1), Montlaur (2), Rouffiac-d'Aude (2), Saint-Ferriol (1), Saint-Gaudéric (1), Saint-Martin-le-Vieil (1), Salles-sur-l'Hers (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Gardie (2), Malviès (1), Monze (1), Routier (1), Serviès-en-Val (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Arzens (2), Bagnoles (2), Castelnaudary (2), Caux-et-Sauzens (1), Comigne (4), Courtauly (1), Fabrezan (2), Fanjeaux (1), Fendeille (1), Montredon-des-Corbières (1), Névian (2), Ribaute (1), Roullens (1), Saint-Martin-de-Villereglan (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Belcastel-et-Buc (1), Belvèze-du-Razès (1), Carlipa (2), Puivert (2).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Port-de-Bouc.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Aix-en-Provence, Allauch, Berre-l'Etang, Gignac-la-Nerthe, Martigues, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Saint-Victoret.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.


    Commune de Marignane.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Bouc-Bel-Air, Carry-le-Rouet (1), Tholonet (Le), Trets, Ventabren, Carnoux-en-Provence.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Commune de Fare-les-Oliviers (La).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Auriol, Bouilladisse (La), Cadolive, Ceyreste (1), Gémenos, Gréasque, Marseille, Peypin, Saint-Mitre-les-Remparts.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017


    Commune de Mondonville.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Aussonne, Castelnau-d'Estrétefonds, Miremont (2), Saint-Sauveur.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Aurignac (1), Auzeville-Tolosane, Belbèze-de-Lauragais, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bretx, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Cadours, Canens, Castagnac, Castelmaurou, Cintegabelle (1), Colomiers, Cornebarrieu, Drémil-Lafage, Escalquens, Esperce (1), Fenouillet, Flourens, Fonsorbes, Fourquevaux, Frontignan-Savès (1), Fustignac, Gratentour, Grenade, Grépiac (1), Issus, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Léguevin, Mailholas, Marignac-Laspeyres, Montberon, Montesquieu-Volvestre, Montgeard (3), Montjoire, Montoussin, Odars, Pechbonnieu, Pin-Balma, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Saint-Alban, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Gaudens (3), Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saubens, Savères, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Verfeil (1), Vieille-Toulouse, Villate, Villeneuve-lès-Bouloc.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Aigrefeuille (1), Auragne (1), Castelginest, Daux, Eaunes, Saint-Laurent (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Boulogne-sur-Gesse (2), Calmont (2), Labarthe-sur-Lèze, Landorthe (1), Latrape, Mauzac (1), Saiguède, Saint-Lary-Boujean (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Gratens, Ramonville-Saint-Agne, Saman (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.


    Commune de Gémil.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.


    Commune de Freigné (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Terranjou (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Chemillé-en-Anjou (1), Mazé-Million (1), Mozé-sur-Louet (1), Sèvremoine (1), Soulaines-sur-Aubance (1), Vaudelnay (1), Verrie (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Cholet (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Commune de Brissac-Loire-Aubance (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Bressolles, Cusset.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, Tignet (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Colomars, Escarène (L'), Gaude (La), Peymeinade, Tourrette-Levens, Valbonne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Colle-sur-Loup (La), Opio, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Jeannet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Antibes, Biot, Contes, Pégomas, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Var (La), Rouret (Le), Saint-Paul-de-Vence, Vence.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Villeneuve-Loubet.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Carros, Châteauneuf-Grasse, Gattières, Mandelieu-la-Napoule, Sospel, Vallauris.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Leucate.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Fleury, Sigean.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017.


    Commune de Maussane-les-Alpilles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Venelles.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
    Communes d'Alleins, Graveson, Pélissanne, Puy-Sainte-Réparade (Le), Roque-d'Anthéron (La).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune d'Eyragues.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Aurons, Saint-Cannat, Saint-Étienne-du-Grès.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 4 avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Salon-de-Provence.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Jouques.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes d'Écuillé, Juvardeil.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes d'Avrillé, Longuenée-en-Anjou, Soulaire-et-Bourg.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.


    Commune de Erdre-en-Anjou.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.


    Communes de Hauts d'Anjou (Les), Saint-Sylvain-d'Anjou.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.


    Communes de Beaufort-en-Anjou, Feneu, Sermaise.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.


    Commune de Tiercé.


Fait le 10 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl