Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

JORF n°0170 du 26 juillet 2018
texte n° 8




Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques

NOR: TRER1809602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/TRER1809602A/jo/texte


Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
Objet : dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur : le [six mois après la date de publication].
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article 7 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :


Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2018.


Nicolas Hulot