Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 48




Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi

NOR: TRAT1816595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/TRAT1816595A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de taxi.
Objet : formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie les conditions de mobilité des conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur activité dans un autre département, en supprimant l'obligation de justifier de deux ans d'activité préalable, et précise l'organisation du stage de formation pour une mobilité vers la zone des taxis parisiens.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-8-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi,
Arrêtent :


I.-Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le conducteur de taxi », sont insérés les mots : « titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité » ;
2° Les mots : « justifiant de deux ans d'activité et » sont supprimés.
II.-Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports situé dans la zone des taxis parisiens. »
III.-Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « aux dispositions du » sont remplacés par les mots « à la durée du stage mentionnée au ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier