Arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 46




Arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOV1820218A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/SPOV1820218A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-26, D. 212-42 et D. 212-58 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 juillet 2018,
Arrête :


Il est créé un certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé :


- aux brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont les mentions et spécialités sont inscrites à l'annexe II-I ;
- au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités de randonnée » ;
- au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « performance sportive ».


Il est composé d'une unité capitalisable (UC).


Le certificat complémentaire « développer-entreprendre », atteste des compétences de l'éducateur sportif à :


- porter un diagnostic dans une approche territoriale, sociologique, économique et marketing en vue de faire émerger un projet de développement ou de création d'activité ;
- définir une offre adaptée ;
- lier le projet au modèle économique de la structure ;
- formaliser son projet en vue de convaincre.


Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 100 heures, dont 70 heures en centre. Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés.


Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23, D. 212-37 et D. 212-38, D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.


L'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire est attribuée selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par l'épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.