Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts


JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 40




Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

NOR: AGRS1805363D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/AGRS1805363D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-649/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts (ONF)
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : dans le cadre de la réforme statutaire du corps des cadres techniques de l'ONF et de l'application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), un nouvel échelonnement indiciaire est établi.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

12e échelon

754

761

761

11e échelon

736

742

742

10e échelon

714

723

731

9e échelon

691

699

706

8e échelon

661

671

679

7e échelon

633

642

650

6e échelon

603

612

621

5e échelon

577

585

593

4e échelon

546

557

567

3e échelon

520

531

543

2e échelon

505

512

512

1er échelon

486

494

501


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


L'arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt