Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 23




Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS1819395A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1819395A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 27 juin 2018, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ».
Considérant que dans son avis susvisé du 27 juin 2018, la commission de la transparence a considéré que les spécialités relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les indications thérapeutiques suivantes :
- dans les autres situations de mélanome malin métastasé (notamment en première ligne de traitement) ;
- dans la maladie de Hodgkin à un stade avancé ;
- dans les sarcomes des tissus mous à un stade avancé chez l'adulte (sauf mésothéliome et sarcome de Kaposi).
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de ne pas prévoir la prise en charge des produits dans les indications précitées mais seulement dans l'indication thérapeutique mentionnée en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    2 inscriptions


    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
    L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


    - traitement des patients atteints de mélanome malin métastasé en traitement de recours après échappement des immunothérapies et/ou thérapies dites ciblées selon le statut B-BRAF.


    Code CIP

    Présentation

    34009 301 182 1 4

    DACARBAZINE LIPOMED 1 000 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon en verre brun (B/1) (laboratoires LIPOMED GMBH)

    34009 301 182 2 1

    DACARBAZINE LIPOMED 500 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon en verre brun (B/1) (laboratoires LIPOMED GMBH)


Fait le 19 juillet 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins

T. Wanecq