Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 8




Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: INTA1736394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/INTA1736394A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Périmètre de l'administration centrale et des services à compétence nationale


    SERVICES

    FONCTIONS OU EMPLOIS

    Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)

    Sous-directeur des libertés publiques

    Sous-directeur des polices administratives

    Direction des Ressources Humaines (DRH)

    Sous- directeur du recrutement et de la formation

    Sous -directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

    Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

    Sous-directeur des programmes et de l'achat

    Sous-directeur des affaires immobilières

    Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

    Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

    Sous-directeur des applications

    Sous-directeur des infrastructures

    Sous-directeur de la supervision et de la production

    Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

    Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)

    Délégué à l'information et à la communication

    Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

    Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

    Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

    Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)

    Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information

    Sous-directeur de l'accès à la nationalité française

    Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers

    Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

    Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours

    Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines

    Sous-directeur des moyens nationaux

    Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

    Délégation à la sécurité routière (DSR)

    Sous-directeur des actions transversales et des ressources

    Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire

    Sous-directeur de la protection des usagers de la route

    Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

    Sous-directeur des achats

  • Annexe


    ANNEXE II
    Périmètre des établissements publics


    SERVICES

    FONCTIONS OU EMPLOIS

    Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)

    Directeur

    Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)

    Directeur général

    Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    Directeur

    Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)

    Directeur

    Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

    Directeur

    Institut National de la Police Scientifique (INPS)

    Directeur

    L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

    Directeur général


Fait le 23 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier