Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 76



Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1820145A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, M. PENN (Patrice, Pascal, Henri, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aimeric STALTER » à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor).