Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 36




Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »

NOR: AGRT1811758A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811758A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Vouvray » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.

Article 2


A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » peuvent faire circuler entre entrepositaires agréés des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » à l'issue d'une période de 9 mois à compter de la date de tirage.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini