Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux »

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 35




Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux »

NOR: AGRT1811757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811757A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1560 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel, pour la récolte 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » peuvent être taillées en Guyot simple ou double, pour l'ensemble des cépages et selon les modalités de taille Guyot définies dans le cahier des charges en vigueur.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises :

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini