Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 29




Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »

NOR: AGRT1811746A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811746A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel, pour la campagne 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs qui participent à la production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » sont autorisés à déroger à la règle de proportion d'encépagement à l'exploitation telle que prévue au 2° du V du chapitre 1er du cahier des charges homologué par l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini