Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 24




Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »

NOR: AGRT1811535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811535A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité suite à la consultation écrite du 11 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier 2018 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 16 janvier 2018.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini