Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Irancy »

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 23




Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Irancy »

NOR: AGRT1811530A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/AGRT1811530A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1758 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 février 2018,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.

Article 2


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini