Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile




Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

NOR: INTS1805978D
Version consolidée au 20 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1, L. 451-1-1 à L. 451-2, L. 451-4 et L. 451-5, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le V de son article 35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 et L. 451-4 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
2° Les dispositions des articles R. 451-3 et R. 451-5 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1, de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
2° Les dispositions des articles R. 421-72, R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.


I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire