Arrêté du 13 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0166 du 21 juillet 2018
texte n° 88



Arrêté du 13 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1819789A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) est transféré à la résidence de Paris.