Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)

JORF n°0166 du 21 juillet 2018
texte n° 48




Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)

NOR: TRAA1809370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TRAA1809370A/jo/texte


la ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique du 16 octobre 2017 ;
Vu la demande du ministère des armées du 23 mars 2018,
Arrêtent :


L'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.


Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs militaires basés ;
2° Aux aéronefs légers et aux activités liées à l'aéroclub de Sologne, dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
3° Aux aéronefs civils basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingts milles nautiques dans la limite des disponibilités et de leurs capacités physiques ;
4° Aux autres aéronefs légers et activités particulières qui sont autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.


Les listes n° 1 et n° 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez