Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0165 du 20 juillet 2018
texte n° 75



Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1819467A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme TOUZAA (Oriane, Constance, Louise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques), office créé.