Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn


JORF n°0165 du 20 juillet 2018
texte n° 50




Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn

NOR: TRAT1809561D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/TRAT1809561D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/19/2018-638/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-4 à R. 112-6 et R. 121-2 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx ;
Vu le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 24 mars 2010 sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres-Toulouse par mise en concession autoroutière ;
Vu la décision du 25 juin 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, consécutive au débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres-Toulouse majoritairement en tracé neuf par mise en concession autoroutière ;
Vu la décision n° 2010/65/ACV/7 du 6 octobre 2010 de la Commission nationale du débat public désignant un garant de la concertation et de l'information du public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres-Toulouse par mise en concession autoroutière ;
Vu la décision n° 2015/35/ACV/8 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale du débat public dispensant le maître d'ouvrage d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres-Toulouse par mise en concession autoroutière ;
Vu les courriers du préfet du département de la Haute-Garonne et du préfet du département du Tarn en date du 1er juin 2016, par lesquels les personnes publiques associées ont été informées de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, pour le département de la Haute-Garonne, des communes de Bonrepos-Riquet, Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel et Verfeil, et, pour le département du Tarn, de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx ;
Vu l'avis conjoint du 15 juin 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn et du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées en date du 5 juillet 2016 ;
Vu la décision du 26 juillet 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu la décision n° 2016-E-03 du 24 août 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de se saisir de l'avis relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, pour le département de la Haute-Garonne, des communes de Bonrepos-Riquet, Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel et Verfeil, et, pour le département du Tarn, de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 26 août et 1er septembre 2016, portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, pour le département de la Haute-Garonne, des communes de Bonrepos-Riquet, Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel et Verfeil, et, pour le département du Tarn, de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx ;
Vu l'avis du 3 octobre 2016 de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis n° 2016-62 du 5 octobre 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la liaison autoroutière Castres-Toulouse et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec cet aménagement, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis n° 2016-44 du 5 octobre 2016 du Commissariat général à l'investissement ;
Vu l'avis du 6 octobre 2016 de la chambre d'agriculture du Tarn ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2016 des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la création, entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), d'une liaison autoroutière selon un tracé neuf réempruntant les déviations de Soual et de Puylaurens, portant mise en compatibilité de documents d'urbanisme et conférant le statut autoroutier à la liaison nouvelle entre Verfeil et Castres ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 2 février 2017 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet du Tarn en date du 10 octobre 2017 invitant la commune de Castres et la communauté de communes du Sor et de l'Agout à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Castres et du conseil de la communauté de communes du Sor et de l'Agout, respectivement en date du 24 octobre 2017 et du 23 janvier 2018 sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme concernés par le projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'élargissement à 2 × 2 voies de la bretelle autoroutière A 680 entre Verfeil et Castelmaurou et à la réalisation d'un échangeur à Verfeil, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Castelmaurou, Gragnague, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet et Verfeil, et classant dans le domaine autoroutier l'échangeur de Verfeil et son raccordement à la liaison autoroutière nouvelle entre Verfeil et Castres ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) sur une longueur d'environ 54 km, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 au présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (1).

Article 2


A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la liaison à 2 × 2 voies nouvellement créée entre Verfeil (31) et Castres (81), ainsi qu'à leurs voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 69.

Article 3


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées (1). Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 au présent décret (1).
Le maire de la commune de Castres et le président de la communauté de communes de Sor et Agout procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (Cité administrative, 1, rue de la Cité-Administrative, 31074 Toulouse Cedex 9).