Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0165 du 20 juillet 2018
texte n° 23




Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1816892A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/MENH1816892A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce concours est ouvert dans la spécialité "Social ".
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du 11 septembre 2018, à partir de 12 heures, au 11 octobre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comportant, au format PDF, les documents mentionnés ci-dessus.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 11 octobre 2018, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :

Collectivité d'outre-mer de résidence Académie ou vice-rectorat habilité à recevoir les inscriptions
Mayotte Mayotte
Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie
Polynésie française Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Guadeloupe
Saint-Pierre-et-Miquelon Caen
Wallis et Futuna Nouvelle-Calédonie

L'épreuve orale d'admission se déroulera du 19 au 21 février 2019 à Paris.
La nature de l'épreuve orale d'admission est compatible avec le recours à la visioconférence.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, ainsi que les candidats dont la situation de handicap rend nécessaire le recours à la visioconférence, en expriment la demande lors de leur inscription. Ces derniers doivent joindre à l'appui de leur demande un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Si l'impossibilité physique de se rendre à Paris est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent en faire la demande dans le délai de cinq jours ouvrables après la publication de la liste des candidats autorisés à concourir. Cette demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 précité et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, devra être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : visioadmissiond5@education.gouv.fr. L'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.
Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement relevant du rectorat ou du vice-rectorat auprès duquel ils se sont inscrits. Les candidats qui résident à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent cette épreuve dans un établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le service ou établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve est déterminé par le service chargé de l'organisation du concours.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ou du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury. Le nombre de pages pour chacune d'entre elles est limité à cinq pages dactylographiées. Les candidats pourront joindre à leur dossier un curriculum vitae ainsi qu'un organigramme du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent, précisant la place qu'ils y occupent.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être téléchargé sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires à l'adresse suivante : ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 16 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
La liste des candidats qui auront retourné leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit sera publiée sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss. Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission.
Les candidats prennent connaissance des résultats sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss.
Ils consultent et impriment leur relevé de notes en se connectant à la même adresse.
Aucun relevé de notes n'est adressé par voie postale.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts au concours.

  • Annexe


    ANNEXE
    DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
    A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
    SESSION 2019


    IDENTIFICATION

    Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)

    M. , Mme (1)

    Résidence, bâtiment :

    Nom de naissance :

    N° : Rue :

    Nom d'usage ou d'épouse :

    Code postal :
    Commune de résidence :

    Prénom (s) :

    Ville :
    Pays :

    Adresse électronique :

    Téléphone fixe :
    Téléphone portable :


    La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.

    Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
    au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.


    Fait à , le
    Signature


    (1) Rayer la mention inutile.
    (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.