Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège


JORF n°0165 du 20 juillet 2018
texte n° 20




Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège

NOR: MENH1805075D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/MENH1805075D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-637/jo/texte


Public concerné : professeurs certifiés documentalistes.
Objet : revalorisation de l'indemnité de sujétions particulières.
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2017.
Notice : le décret supprime l'indexation de l'indemnité de sujétion spéciale sur la valeur du point d'indice, conformément aux principes actuels de la politique indemnitaire.
Références : le décret et le texte qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.


Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin