Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes


JORF n°0164 du 19 juillet 2018
texte n° 37




Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

NOR: MENH1801934D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/MENH1801934D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-632/jo/texte


Publics concernés : personnels contractuels du niveau de la catégorie A.
Objet : personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret précise les activités exercées par les personnels contractuels : les activités d'enseignement, les activités liées au service d'enseignement et les activités spécifiques à la formation continue. Il actualise également le coefficient de pondération applicable aux activités spécifiques.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Décrète :


L'article 1er du décret du 19 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.
« Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie.
« Lorsque les personnels contractuels sont chargés d'exercer les fonctions de conseiller en formation continue définies à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les contrats sont conclus par le recteur d'académie. »


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent comprendre » sont remplacés par le mot : « comprennent » ;
2° Au a, les mots : « incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations : ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « liées au service d'enseignement ; » ;
4° Après le b, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Des activités spécifiques à la formation continue.
« Les activités mentionnées aux a, b et c sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel » ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt