Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale


JORF n°0164 du 19 juillet 2018
texte n° 36




Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1801919D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/MENH1801919D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-631/jo/texte


Publics concernés : l'ensemble des personnels enseignants.
Objet : modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret précise les activités exercées par les personnels enseignants participant aux activités de formation continue : les activités d'enseignement, les activités liées au service d'enseignement et les activités spécifiques à la formation continue.
Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent comprendre » sont remplacés par le mot : « comprennent » ;
2° Au a, les mots : « incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation. » sont remplacés par les mots : « liées au service d'enseignement ; »
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Des activités spécifiques à la formation continue.
« Les activités mentionnées aux a, b et c sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel. » ;
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au b de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au c de l'article 2 ».


L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt