Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

JORF n°0164 du 19 juillet 2018
texte n° 22




Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique

NOR: SSAH1817591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAH1817591A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018,
Arrête :


Les listes des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu'il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu'il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


    Réalisation d'un débitmètre de pointe.
    Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.
    Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.
    Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.
    Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.
    Recueil aseptique des urines.
    Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.
    Ablation du matériel de réparation cutanée.
    Pose de bandages de contention.
    Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.
    Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.
    Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 4311-10.
    Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.
    Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.
    Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


    Conseils hygiéno-diététiques adaptés.
    Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.
    Rétinographie avec ou sans mydriase.
    Electrocardiographie (ECG) de repos.
    Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).
    Explorations fonctionnelles de la respiration.
    Electro-encéphalographie.
    Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.
    Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.
    Doppler du greffon.
    Débit de fistule artério-veineuse.

  • Annexe


    ANNEXE III
    LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE


    Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
    Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.
    Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
    Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
    Prothèse capillaire.
    Prothèse mammaire externe.

  • Annexe


    ANNEXE IV
    LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


    HEMATOLOGIE :


    - Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).


    IMMUNOLOGIE :


    - Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;
    - Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


    HEMOSTASE ET COAGULATION :


    - Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;
    - Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.


    MICROBIOLOGIE :


    - Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;
    - Prélèvement cutané ou muqueux.


    HORMONOLOGIE :


    - TSH ;
    - Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


    ENZYMOLOGIE :


    - Lipasémie ;
    - Phosphatases alcalines ;
    - Transaminases (ALAT et ASAT, TGP et TGO) ;
    - Gamma glutamyl transférase (G.G.T.) ;
    - Créatine phosphokinase (CPK) ;
    - Lactate déshydrogénase (LDH).


    PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :


    - Protéine C réactive (CRP) ;
    - Albumine ;
    - Folates sériques ou érythrocytaires ;
    - HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;
    - Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;
    - Ferritine ;
    - Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;
    - Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).


    BIOCHIMIE :


    - Glycémie ;
    - Acide urique ;
    - Phosphore minéral ;
    - Calcium ;
    - Urée ;
    - Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;
    - Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;
    - Dosage de la bilirubine ;
    - Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;
    - Bicarbonates ou CO2 ;
    - Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;
    - Saturation en oxygène (SaO2) ;
    - Gaz du sang.


    URINES :


    - Protéinurie ;
    - Micro-albuminurie ;
    - Ionogramme (potassium + sodium) ;
    - Acétone ;
    - Acide urique ;
    - Calcium ;
    - Créatinine ;
    - Phosphore minéral ;
    - PH :
    - Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;
    - Glycosurie.

  • Annexe


    ANNEXE V
    LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI


    Produits de santé en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
    Actes infirmiers.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges