Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale

JORF n°0164 du 19 juillet 2018
texte n° 15




Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale

NOR: ARMH1818155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/ARMH1818155A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6, L. 4122-8 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense,
Arrête :


La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1.
La liste des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 4122-42 du code de la défense est fixée en annexe 2.


Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date. Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS


    Etat-major des armées (EMA) :
    Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).
    Armée de Terre :
    Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
    Marine nationale :
    Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
    Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
    Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
    Armée de l'Air :
    Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
    Service du commissariat des armées (SCA) :
    Directeur central adjoint (DCSCA) ;
    Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;
    Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
    Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
    Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;
    Commandant de l'école des fourriers.
    Service des essences des armées (SEA) :
    Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
    Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
    Directeur local de Toulon ;
    Directeur local de Brest.
    Service de santé des armées (SSA) :
    Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).

  • Annexe


    ANNEXE 2
    DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE


    Armée de Terre :
    Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
    Marine nationale :
    Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
    Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
    Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
    Armée de l'Air :
    Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
    Service du commissariat des armées (SCA) :
    Directeur central adjoint (DCSCA) ;
    Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;
    Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
    Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
    Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF).
    Service des essences des armées (SEA) :
    Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
    Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
    Directeur local de Toulon ;
    Directeur local de Brest.
    Service de santé des armées (SSA) :
    Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).


Fait le 26 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé