Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

JORF n°0163 du 18 juillet 2018
texte n° 37




Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation

NOR: TRAT1816175A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/TRAT1816175A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2, R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-2, L. 5332-4, L. 5332-6 et L. 5332-8 et ses articles R. 5332-18 à R. 5332-56 et R. 5336-1 à R. 5336-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'avis du groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires en date du 2 mai 2018,
Arrêtent :


Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé sont modifiées comme suit :
I.-A l'article 1er, il est ajouté un alinéa n ainsi rédigé :
« n) “ Espaces publics ” : espaces à bord des navires comprenant les halls, salles à manger, salons, bars, buvettes, locaux sanitaires, cabines, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs, coursives et allées, salons de coiffure, saunas et locaux de même nature. Sont exclus de cette définition les locaux réservés à l'équipage. »
II.-A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 3, les mots : « d'un protocole d'accord mutuel » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée à l'article 48-3 ».
III.-L'article 11 est complété par les quatre alinéas suivants :
« Lors de l'embarquement, les passagers doivent par ailleurs :


«-se soumettre au contrôle de leurs titres de transport mentionnés à l'article 4, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, afin que soit établie la concordance entre ce document et leur personne ;
«-se soumettre, ainsi que leurs bagages, aux contrôles de sûreté en sortie des espaces rouliers à cargaisons ou aux points d'embarquement sur le navire ;


« L'accès à un port ou une installation portuaire, ou à un navire, peut être interdit par l'exploitant ou par le capitaine du navire à toute personne ou à tout véhicule dont le conducteur refuse de se soumettre aux contrôles de sûreté. »
IV.-Il est créé un article 48-1 comme suit :


« Art. 48-1.-Contrôles de sûreté des passagers à bord des navires rouliers à passagers.
« Tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers met en place un dispositif destiné à prévenir l'introduction des articles prohibés mentionnés à l'article 3, par les personnes en sortie des espaces rouliers, au moment de leur accès aux espaces publics du navire.
« Ce dispositif vise les passagers piétons et les personnes embarquant à bord d'un véhicule, ainsi que les bagages à main de ces deux catégories de personnes.
« Au titre de ce dispositif, l'armateur met en œuvre des contrôles de sûreté, effectués de manière aléatoire et continue, susceptibles d'être réalisés à chaque point d'accès emprunté par les personnes mentionnées au précédent alinéa pour rejoindre les espaces publics du navire, et incluant une inspection visuelle ou tout autre moyen de détection concourant à l'objectif fixé.
« Le dispositif retenu par l'armateur est mis en œuvre au regard des dispositions activées par le Premier ministre ou le représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan gouvernemental VIGIPIRATE. »


V.-Il est créé un article 48-2 ainsi rédigé :


« Art. 48-2.-Information des passagers des navires rouliers à passagers.
« L'armateur rappelle systématiquement avant l'appareillage aux passagers l'interdiction de retour vers les espaces rouliers à cargaison durant le voyage, en application de l'article 130.42 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. Il définit dans ses conditions générales de vente un nombre maximal de bagages à main. »


VI.-Il est créé un article 48-3 ainsi rédigé :


« Art. 48-3.-Coordination des contrôles entre les ports ou installations portuaires et les navires rouliers à passagers.
« Tout armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservis par ce navire concluent une convention, dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, portant sur la coordination des contrôles de sûreté qui leur incombent en application des dispositions du présent arrêté.
« Cette convention peut prévoir les modalités de délégation de la réalisation des contrôles de sûreté entre les deux parties, ou entre l'une des deux parties et un prestataire selon les modalités prévues à l'article 47.
« Elle est annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et du navire concernés, approuvés par le représentant de l'Etat dans le département.
« Dans le cas où l'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire desservis sont identiques, c'est le règlement intérieur de cette structure qui décrit l'organisation des contrôles de sûreté. Les parties pertinentes du règlement intérieur sont dans ce cas annexées aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et du navire concernés. »


VII.-L'article 45 qui devient l'article 47 est ainsi rédigé :


« Art. 47.-Délégation de la mise en œuvre des contrôles.
« I.-L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservie par ce navire peuvent confier la mise en œuvre des contrôles de sûreté qui leur incombent à un prestataire.
« Le cahier des charges techniques élaboré, selon le cas, par l'armateur ou l'exploitant, permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. Il est annexé au plan de sûreté du navire ainsi que du port ou de l'installation portuaire concernés.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservie par ce navire restent responsables de la bonne exécution des mesures qu'ils ont déléguées et la contrôlent.
« II.-Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté de la compagnie, à l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire ou, à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints. »


VIII.-L'article 47 devient l'article 45.
IX.-Au premier alinéa de l'article 48, après la première occurrence du mot « navire », sont insérés les mots «, à l'exception des navires rouliers à passagers ».
X.-Le second alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé :
« Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques pour en faciliter l'exploitation. Les agents de sûreté des ports et des compagnies communiquent respectivement ces informations aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port et aux agents de sûreté des navires desservant ces installations portuaires. »
XI.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Titre III : Dispositions diverses de coordination et de suivi ».
XII.-L'article 77 devient l'article 83.
XIII.-Il est rétabli un article 73 ainsi rédigé :


« Art. 73.-Rapport de situation annuel.
« Le rapport de situation annuel prévu à l'article R. 5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.
« Outre les éléments précisés aux 1° et aux 2° dudit article, ce rapport comprend en annexe :


-un récapitulatif des taux de contrôle réellement atteints par l'exploitant du port ou de l'installation portuaire accueillant des navires à passagers pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières ;
-les dates des comités locaux de sûreté portuaire, incluant celles auxquelles les compagnies exploitant des navires à passagers ont été associées, et de toute autre réunion relative à la sûreté du transport maritime de passagers auxquelles ces compagnies ont participé. »


XIV.-Il est rétabli un article 75 ainsi rédigé :


« Art. 75.-Comité local de sûreté portuaire.
« Tout armateur exploitant un ou des navires à passagers pour des services réguliers est invité au titre des personnes qualifiées au comité local de sûreté portuaire institué en application de l'article R. 5332-4 du code des transports dès lors que ce comité est saisi d'une question relative à la sûreté de son ou de ses navires, ou du port ou des installations portuaires desservis. »


XV.-Il est créé un article 77 ainsi rédigé :


« Art. 77.-Sanctions.
« En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure de l'exploitant auquel incombe l'obligation d'y satisfaire, dans un délai qu'il détermine, ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 5336-1-1 du code des transports, éventuellement assortie de l'astreinte journalière prévue à ce même article. »


XVI.-Il est créé un article 78 ainsi rédigé :


« Art. 78.-Suivi des contrôles.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservis par ce navire transmettent au représentant de l'Etat dans le département un état des contrôles réalisés en application de l'article 48-1 sur la base du modèle qui figure en annexe 2 du présent arrêté. Cet état des contrôles est transmis deux fois par an, en mars et en novembre. »


XVII.-Il est créé un article 79 ainsi rédigé :


« Art. 79.-Contrôle des dispositions.
« I.-Le représentant de l'Etat dans le département est responsable du contrôle des dispositions du présent arrêté à terre par application du premier alinéa de l'article R. 5332-5-1 du code des transports. Il désigne par arrêté au sein des services sur lesquels il a autorité, un agent référent chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de ports ou d'installations portuaires.
« II.-Le ministre chargé des transports est responsable du contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions du présent arrêté dans les ports et installations portuaires ainsi qu'à bord des navires selon des modalités à préciser par voie d'instruction ministérielle. »


XVIII.-Il est inséré un article 80 ainsi rédigé :


« Art. 80.-Modalités des contrôles dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d'accès restreint et accueillant des navires à passagers.
« I.-Le plan de sûreté des ports et installations portuaires mentionnées à l'article R. 5332-51 du code des transports précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mise en œuvre des dispositions du plan gouvernemental VIGIPIRATE en vigueur qui ont été retenues localement en termes :
« a) De contrôle systématique des accès.
« b) De surveillance continue du port ou de l'installation au moyen de ressource humaines et de moyens technologiques adaptés.
« c) De mesures visant à empêcher l'introduction dans le port ou l'installation portuaire des articles prohibés mentionnés à l'article 3, aussi bien par des personnes que dans des véhicules.
« Les passagers piétons non véhiculés munis d'un titre de transport embarquant à bord du navire font l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage systématiques. L'exploitant du port ou de l'installation portuaire s'assure de l'étanchéité des voies de communication et le cas échéant de l'intégrité des moyens de transport utilisés entre le point de contrôle des passagers piétons et le navire.
« Le représentant de l'Etat dans le département approuve par arrêté ces modalités. Les dispositions du plan gouvernemental VIGIPIRATE en vigueur prévalent sur toute autre disposition moins contraignante contenue dans le plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire considérée.
« II.-L'exploitant du port ou de l'installation portuaire :
«-porte à la connaissance des personnes les restrictions de circulation et l'interdiction d'introduction des articles prohibés mentionnés é à l'article 3 ;
«-met en œuvre un contrôle d'accès et une inspection-filtrage à l'entrée du port ou de l'installation portuaire via des dispositifs adaptés permettant un contrôle systématique des passagers piétons non véhiculés munis d'un titre de transport et de leurs bagages, ainsi qu'un contrôle aléatoire (visuel ou avec des moyens technologiques) réalisé en flux continu des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules, de leurs véhicules et marchandises selon les taux définis par les autorités en application du gouvernemental VIGIPIRATE.
« Ces contrôles de sûreté visent à prévenir l'introduction dans le port ou l'installation ou à bord du navire des articles prohibés mentionnés à l'article 3. En conséquence, les ressources humaines et les moyens de détection utilisés à cet effet doivent être adaptés aux flux de passagers et de véhicules entrant.
« Chaque point d'accès au port ou à l'installation portuaire fait l'objet de ces contrôles.
« Ces contrôles de sûreté sont effectués avec l'assentiment des personnes concernées. L'accès peut néanmoins être interdit à toute personne ou à tout véhicule dont le conducteur refuse de se soumettre au contrôle. »


XIX.-Il est inséré un article 81 ainsi rédigé :


« Art. 81.-Champ d'application aux navires.
« Le présent arrêté s'applique aux navires entrant dans le champ d'application des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé. »


XX.-Il est inséré un article 82 ainsi rédigé :


« Art. 82.-Application outre-mer.
« I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références faites au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
« III.-Pour l'application du présent arrêté, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »


Les annexes 1 et 2 du présent arrêté deviennent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS
    Convention portant sur la coordination et la répartition des tâches de sûreté pour les phases d'embarquement des passagers à bord des navires rouliers à passagers


    La présente Convention est établie
    ENTRE
    XXXX,
    en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,
    ci-après dénommé « XXX »
    d'une part,
    ET
    en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,
    YYYY,
    ci après dénommé « YYY »
    d'autre part


    1. Contexte et objet de la convention


    Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.
    La chaîne de contrôle port/ installation portuaire-navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté « terre-mer ».
    Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.
    Cet objectif, rappelé à l'article L. 5332-46 du code des transports, vise à formaliser l'exigence ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.
    La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de contrôles d'accès à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au représentant de l'Etat dans le département. Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux chapitres 3 et 4.
    Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.


    2. Références juridiques


    La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :


    -le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;
    -le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
    -le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
    -la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
    -le code des transports ;
    -l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;
    -l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.


    Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port. Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.
    L'article R. 5332-46 du code des transports prévoit le partage des charges de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.
    La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès (130.36.8) et la gestion des armes déclarées (130.39.2) doivent faire l'objet d'une convention.


    3. Port ou installation (s) concernée (s)


    Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24.


    4. Navire (s) concerné (s)


    Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24h/24.


    5. Mesures de sûreté prises dans le port ou l'installation portuaire


    L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
    Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone d'accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :


    5.1. Passagers piétons
    5.2. Passagers véhiculés
    5.3. Passagers arrivant en bus
    5.4. Véhicules lourds
    6. Mesures de sûreté prises à bord du navire


    L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1er. Une répartition des tâches entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
    Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage. Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivant :


    6.1. Passagers piétons
    6.2. Passagers véhiculés
    6.3. Passagers arrivant en bus
    6.4. Autres personnels : navigants, prestataires à bord …
    7. Articles prohibés ou soumis à autorisation
    7.1. Information au public


    A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des articles prohibés.


    7.2. Liste (non exhaustive) des articles prohibés ou soumis à contrôle
    I.-Articles transportés dans les véhicules privés à usage non commercial


    NATURE

    MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES
    EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG

    Armes et munitions

    En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Le transport de l'arme/ munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration. Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1, 4S est autorisé à être transportée par véhicule. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

    Gaz butane/ propane

    Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/ propane. Le poids total de ces bouteilles n'excède pas 47 kg. Ces bouteilles sont destinées uniquement à l'usage de l'éclairage, du chauffage et des équipements du coin cuisine du véhicule.

    Propane/ hélium
    à usage
    d'un aérostat

    Le transport de ce type de matériel comprend au plus un ensemble de 3 bouteilles de propane/ hélium ne dépassant pas le poids de 47kg. Les bouteilles vides doivent être certifiées.

    Gaz de pétrole liquéfié (GPL)

    Seul un véhicule constructeur est autorisé à transiter sur un navire.

    Essence
    et Gazole

    Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule. Les jerricans vides et non dégazés ne sont pas autorisés.

    Extincteur

    Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5kg.

    Matériel
    de plongée

    Le transport de bouteille de plongée est soumis à déclaration auprès de la compagnie. Aucun transport connexe de type classe 2.1, classe 3 n'est autorisé avec une bouteille de plongée. Un maximum de 2 bouteilles de secours et d'une bouteille de plongée par place dans le véhicule est autorisé (exemple/ un véhicule de 5 places est autorisé à transporter 7 bouteilles au plus). Le format d'une bouteille répond à un volume intérieur en eau de 10 litres contenant un gaz de type UN1002, UN1072, UN3156.

    Oxygène médical

    Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert d'une ordonnance d'un médecin.

    Feux d'artifice

    Le transport de feux d'artifice à bord du navire est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
    Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant. Le poids de cette marchandise ne doit pas dépasser 5kg.

    Pyrotechnie
    et gilet flottant

    Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante par véhicule :
    -6 gilets flottants
    -6 feux à main
    -4 fusées à parachute
    -2 fumigènes
    Ce matériel vient en supplément de la dotation réglementaire embarquée à bord d'un navire tracté sur une remorque.

    Fourrage
    pour animaux

    Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.

    Récipients d'aérosols
    ou de liquides inflammables

    Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc.

    Produits
    de bricolage

    Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes :
    -Recharge à gaz d'un chalumeau ou autre : capacité 1 litre,
    -Peinture : 10 litres.


    II.-Articles transportés par les passagers piétons non véhiculés


    Un passager ne peut se prévaloir de la limite définie pour la cumuler avec celle d'un passager qui ne transporte pas de marchandise dangereuse.


    NATURE

    MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG

    Armes et munitions

    En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie, B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
    En référence à la procédure de la compagnie approuvée par l'administration, l'arme, les munitions sont remises à la compagnie avant l'embarquement. Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé. Ces armes et munitions sont restituées à son propriétaire lors du débarquement.
    Un maximum de 200 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1. 4S est autorisé à être transporté par piéton. Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine. Ces cartouches ne doivent pas inclure de munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.

    Oxygène médical

    Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin.

    Gaz butane/ propane

    Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450g.

    Pyrotechnie
    et gilet flottant

    Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante :
    -6 gilets flottants
    -6 feux à main
    -4 fusées à parachute
    -2 fumigènes

    Récipients d'aérosols
    ou de liquides inflammables

    Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages. La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2 kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun). Ces articles incluent les produits tels que les fixatifs/ laques pour cheveux, les parfums et les eaux de Cologne, fixateurs/ vernis à ongles, etc.


    7.3. Procédure en cas de découverte d'un article prohibé
    7.4. Procédure de gestion mutuelle des articles autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse
    7.5. Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN)
    8. Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle …


    Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :


    -réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus, … ;
    -suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes (ou du service) en charge) ;
    -échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents …
    -moyens de communication ;
    -procédure en cas d'alerte ;
    -procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;
    -gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;
    -…


    9. Volet financier en cas de délégation


    Le cas échéant, description des taches déléguées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
    Référence au document contractuel.
    Fait en deux (2) exemplaires originaux à XXXX, le XXXX
    Pour la compagnie maritime XXX
    Pour l'exploitant XXX


    Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'exploitant du port ou de l'installation portuaire


    Statut

    Contrôles
    d'accès

    Inspection visuelle

    Contrôles renforcés aléatoires

    Bagages
    à main

    Habitacle et coffre du véhicule

    Personnes

    Palpations de sécurité

    Fouille

    Bagages

    Véhicules
    légers

    Remorques

    Unités
    de charge

    Passagers piétons non véhiculés

    Passagers avec
    véhicule


    Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'armateur exploitant un navire roulier à passagers


    Statut

    Contrôles
    d'accès

    Inspection visuelle

    Contrôles renforcés aléatoires

    Bagages
    à main

    Habitacle et coffre du véhicule

    Personnes

    Palpations de sécurité

    Fouille

    Bagages

    Véhicules
    légers

    Remorques

    Unités
    de charge

    Passagers piétons non
    véhiculés

    Passagers avec
    véhicule


    ANNEXE 2
    ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES
    1. Dispositions générales


    Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations portuaires doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article 78 de l'arrêté du 4 juin 2008.
    Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au représentant de l'Etat territorialement compétent. Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article 16 de l'arrêté du 4 juin 2008 servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).
    L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du représentant de l'Etat territorialement compétent, à sa demande.


    2. Etat des contrôles mis en œuvre par tout exploitant d'un port ou d'une installation portuaire


    Nom : Date : Contact :


    2.1. Informations sur l'exploitant


    Rappeler :


    -le numéro national de l'IP :
    -le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral) :


    2.2. Plan du port ou de l'installation portuaire


    -Lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone d'accès restreint :

    -Localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone d'accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai) :


    2.3. Données organisationnelles et quantitatives


    Renseigner le tableau :


    Nom du port

    Nom de l'autorité portuaire

    Nom des compagnies exploitant des navires

    Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004).

    Durée d'embarquement

    Durée de la traversée

    Nombre de passagers (en million et en entrées et sorties)

    Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément.

    Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués)


    Typologie
    des passagers

    Taux de contrôle fixés
    (préciser date de l'arrêté préfectoral)
    à exprimer en pourcentage

    Taux de contrôle
    effectivement réalisés

    Durée des contrôles
    (moyenne par unité
    de contrôle)

    Passagers piétons
    et de leurs bagages

    Contrôle visuel

    Contrôle des bagages

    Levée de doute
    (fouilles et palpation)

    Passagers
    des véhicules
    et bagages
    à bord des véhicules

    Contrôle visuel

    Contrôle des bagages

    Levée de doute

    Occupants
    des poids lourds

    Autres catégories de passagers (camping-cars, caravanes)

    Taux de contrôle saisonniers (moyenne)

    Haute saison

    Basse Saison


    Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant :
    Liste des dispositifs matériels et équipements mobilisés pour réaliser un contrôle de sûreté ou de levée doute :


    2.4. Données qualitatives


    Préciser :


    -les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le représentant de l'Etat dans le département :



    -les incidents survenus sur le port ou l'installation portuaire (colis abandonnés, autres …) et le traitement de ces incidents :



    -la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) sur le port ou l'installation portuaire, dont les exercices combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESIP :



    -les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules :



    -vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement :



    -le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :



    -la description des dernières améliorations apportées au dispositif :



    3. Etat des contrôles mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers
    3.1. Données organisationnelles et quantitatives


    Renseigner le tableau :


    Nom de la compagnie et pavillon

    Nature et taux des contrôles réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant

    Fréquence des contrôles

    Dispositifs matériels et équipements mobilisés à bord du navire

    Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire)

    Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage

    Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée

    Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers

    Présence d'équipes privées de protection des navires

    Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers

    Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages

    Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention)

    Répartition des tâches port ou installation portuaire/ navire

    Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire

    Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire


    3.2. Données qualitatives


    Préciser :


    -les incidents survenus à bord du navire et le traitement de ces incidents :



    -vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant :



    -la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec le port ou l'installation portuaire :



    -le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :



    Rappel des définitions


    -Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire. Cet examen peut être effectué avec des moyens de détection (magnétomètre à main, endoscope, etc.) ou par une observation visuelle attentive.
    -Contrôle au pont garage : le contrôle de sûreté effectué aux accès situés entre le pont-garage et les espaces publics ;
    -Inspection-filtrage : l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.
    -Visite de sûreté : l'examen effectué dans le cadre des articles L. 5332.4 et L. 5332.6 du code des transports incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage pour accéder et circuler dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
    -Levée de doute (palpations et fouilles) :


    -Palpations (passagers) : fouille des personnes après leur consentement et réalisée par le personnel agrée (ACVS) de même sexe afin de vérifier l'absence d'articles prohibés ;
    -Fouilles (bagages) : examen physique d'un bagage, d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.


Fait le 16 juillet 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

C. Prazuck


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier