Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORF n°0162 du 17 juillet 2018
texte n° 44
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR: JUSC1818137A
texte n° 44
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR: JUSC1818137A
ELI: Non disponible
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018 :
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
Mme FUSINA (Muriel), avocate générale près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).
Mme CHAPONNEAUX (Françoise), avocate générale près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de Mme FUSINA (Muriel).