Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)

JORF n°0162 du 17 juillet 2018
texte n° 36




Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)

NOR: TRAA1816511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/9/TRAA1816511A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) ;
Sur proposition du conseil départemental du Cantal,
Arrête :

Article 1


A compter du 1er juin 2019, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Les obligations de service public sont les suivantes :
    En termes de fréquences
    Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et trois semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :


    - de trois allers-retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
    - d'un aller-retour le dimanche.


    Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
    En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
    Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 45 sièges doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
    En termes d'horaires
    Les jours où trois allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris entre les rotations de début et fin de journée. La rotation de milieu de journée devra s'effectuer entre 11 heures (départ d'Aurillac) et 17 h 30 (retour à Aurillac)
    En termes de politique commerciale
    Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
    Une politique tarifaire spécifique doit prioritairement être mise en place à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises, industries, grands comptes) puis auprès des passagers voyageant pour motif de loisirs. Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
    La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
    En termes de continuité de service public
    Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
    Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
    Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
    2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.


    (1) JOUE n° L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil.


Fait le 9 juillet 2018.


Elisabeth Borne