Arrêté du 4 juillet 2018 portant création de l'hélistation de Port-Joinville (Vendée)

JORF n°0162 du 17 juillet 2018
texte n° 35




Arrêté du 4 juillet 2018 portant création de l'hélistation de Port-Joinville (Vendée)

NOR: TRAA1808046A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/TRAA1808046A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-247 du 12 mai 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la demande de conversion de l'hélistation de L'Ile d'Yeu en une hélistation ministérielle ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Ile d'Yeu du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis 2016-05 de l'Autorité environnementale du 6 avril 2016 ;
Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 3 octobre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


Est autorisée la création, par la commune de L'Ile-d'Yeu (Vendée), d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint.

Article 2


Cette hélistation est dénommée Port-Joinville.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel