Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 217, 219, 221, 222, 223, 226, 227, 230, 321 et 333)

JORF n°0162 du 17 juillet 2018
texte n° 34




Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 217, 219, 221, 222, 223, 226, 227, 230, 321 et 333)

NOR: TRAT1813778A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/21/TRAT1813778A/jo/texte


Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des divisions 110 (Généralités), 120 (Liste des titres et certificats), 130 (Délivrance des titres de sécurité), 140 (Organismes techniques), 211 (Stabilité à l'état intact et après avarie), 217 (Dispositions sanitaires et médicales), 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500), 222 (Navires de charge de jauge brute inférieure à 500), 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux), 226 (Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres), 227 (Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres), 230 (Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres), 231 (Engins de dragage et engins porteurs de déblais), et 333 (Engins collectifs de sauvetage), gaz liquéfiés transportés en vrac) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2017, du 4 avril 2018, du 6 mai 2018 et du 6 juin 2018,
Arrête :


La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 110.4 intitulé « Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels » :
a) Au premier point, dans la deuxième colonne du deuxième tableau intitulé « niveaux de spécialisation » :


i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La référence : « MLC » se référant à la formation d'inspecteur au titre de la certification sociale est remplacée par la référence : « MLC-C188 ».


b) Au deuxième point, dans le tableau intitulé « personnels de catégorie A » :


i. La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
ii. La spécialisation se référant à la certification sociale est modifiée et rédigée comme suit :
ii. « Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007) ».


2° L'article 110.13. intitulé « Numéro d'identification des navires », est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 110.13.-Numéro d'identification des navires
« Champ d'application
« Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 s'applique aux navires à usage professionnel suivants :
« Navires effectuant des voyages internationaux :


«-à tout navire d'une jauge brute ≥ 100
y compris les navires de pêche ;
«-à tout navire à passagers ;
«-à tout engin à grande vitesse à passagers ;
«-à toute unité mobile de forage ;


« Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :


«-à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :
«-motorisation in-board ;
«-Lht ≥ 12 mètres.


« En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :


«-opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :
«-d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, ou
«-d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
«-opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.


« Attribution du numéro d'immatriculation
« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M & T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).
« Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.
« Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
« Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http :// www. imonumbers. ihs. com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :
« IHS Maritime & Trade
« Sentinel House
« 163 Brighton Road
« Coulsdon, Surrey CR5 2YH
« Royaume-Uni
« Courriel : ship. imo @ ihs. com
« Téléphone : + 44 (0) 1334 328300 (General Contact)
« + 44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)
« Télécopieur : + 44 0 203 253 2102
« Inscription et marquage
« Le numéro OMI est inscrit sur :


«-le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;
«-tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;
«-les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;


« Le numéro OMI est inscrit dans la case “ Numéro ou lettre distinctifs ” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.
« Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés. »


3° Dans le paragraphe intitulé « Champ d'application », après les termes : « Le système de numéros OMI d'identification des navires », une note de bas de page est insérée ainsi rédigée : « cf. adopté par la Résolution A. 1117 (30) de l'Organisation maritime internationale ».


La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° La référence à la « Convention du travail maritime » est remplacée par la référence suivante :
« Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail. » dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division
2° A l'article 120.2 intitulé « Conventions Internationales Pertinentes, protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » : Au deuxième point intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail »
a) Au deuxième alinéa, les termes : « la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail » sont remplacés par les termes : « le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ».
b) Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017. »
3° A l'article 120.6 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS », il est inséré un paragraphe 12 ainsi rédigé :
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat pour la navigation polaire

Résolution MSC 385 (94)
Résolution MSC 386 (94)

Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS


».
4° Après l'article 120.11.3, est inséré un article 120.11.4, ainsi rédigé :


« Art. 120.11.4.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat social à la pêche

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


».


5° Après l'article 120.28, est inséré un article 120.29 ainsi rédigé :


« Art. 120.29.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007


Intitulé du certificat

Textes de référence

Navires concernés

Certificat social à la pêche

Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes


».


La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division :
a) La référence : « A. 1104 (29) de la résolution OMI du 2 décembre 2015» est remplacée par la référence : « A. 1120 (30) de la résolution OMI du 2 décembre 2015 » ;
b) Les termes : « la déclaration de mise en chantier » sont remplacés par les termes : « la déclaration de projet de mise en chantier ».
2° A l'article 130.6 A) intitulé « Centre de sécurité des navires compétent » :
a) Les termes : « immatriculation » sont remplacés par le terme : « exploitation » dans toutes les dispositions en vigueur du présent article ;
b) A la fin du point 1.1.3 il est inséré ce qui suit : « A défaut d'être en mesure d'identifier un port d'exploitation en France, le centre de sécurité compétent est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation » ;
c) Au point 3, après les termes : « le port d'exploitation du navire » est insérée la phrase suivante : « A défaut d'être en mesure d'identifier un port d'exploitation en France, le centre de sécurité compétent est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation. »
3° Le titre du chapitre 7 intitulé « Gestion de la sécurité (ISM) et travail maritime » est remplacé par : « Gestion de la sécurité (ISM) et certification sociale (MLC-188) ».
4° A l'article 130.24.1 intitulé « Certification provisoire », la référence A. 1071 (28) est remplacée par la référence A. 1118 (30).
5° L'article 130.26-1 intitulé « Certificat du travail maritime » devient l'article 130.27. Les autres articles sont numérotés en conséquence.
6° Après l'article 130.27 est inséré un article 130.28 et rédigé comme suit :


« Art. 130.28.-Certificat social à la pêche
« Le certificat social à la pêche atteste de la conformité du navire aux dispositions mettant en œuvre les articles suivants de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche en matière de :


a «) Responsabilité des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs (article 8) ;
b «) Age minimum (article 9) ;
c «) Examen médical (articles 10,11 et 12) ;
d «) Equipage et durée de repos (articles 13 et 14) ;
e «) Liste d'équipage (article 15) ;
f «) Accord d'engagement du pêcheur (articles 16,17,18,19 et 20)
g «) Droit au rapatriement (article 21) ;
h «) Recrutement et remplacement (article 22) ;
i «) Paiement des pêcheurs (articles 23 et 24) ;
j «) Logement et alimentation (articles 25,26,27 et 28) ;
k «) Soins médicaux (articles 29 et 30) ;
l «) Santé et sécurité au travail et prévention des accidents du travail (articles 31,32 et 33).


« Le certificat social à la pêche est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
« Un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 dans les cas suivants :


«-navires neufs au moment de la livraison ;
«-changement de pavillon ;
«-une compagnie prend en charge un nouveau navire. »


7° L'article 130.26-2 est renuméroté article 130.29.
8° A l'article 130.30.1 intitulé « Engins remorqués » :
a) Après le premier alinéa, après les termes : « ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. », il est inséré le titre : « Remorquage en mer ».
b) Après le quatrième alinéa après les termes : « tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation. », il est inséré le titre suivant : « Alternative aux titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution ».
9° A l'article 130-33. intitulé « Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié au 30 août 1984 », les termes : « ci-dessous » remplacés par les termes : « par la division 222 ».
10° Le chapitre 16 intitulé « Frais » est supprimé.


La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division :
a) La référence à la norme : « EN ISO 9001 : 2008 » est remplacée par la référence la norme : « NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” » ;
b) La référence à la norme : « EN ISO 17020 : 2004 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO/CEI 17020 (2012-10-01) “Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection” » ;
c) La référence à la norme : « ISO/IEC 17065 : 2012 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO/IEC 17025 (2017-12-13) “Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais” ».
2° A l'article 140.4. intitulé : « Obligations générales », la référence : « A.1104 (29) » de la résolution OMI du 2 décembre 2015 est remplacée par la référence : « A.1120 (30) » de la même résolution.
3° A l'article 140.8 intitulé : « Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption » :
a) Au premier alinéa, les termes : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
b) Au troisième alinéa, les termes : « secrétariat de la commission centrale de sécurité » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les termes : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
d) Au sixième alinéa, les termes : « ou de son délégué » sont supprimés.
4° A l'annexe 140-A.1 intitulé « Listes des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives », il est ajouté un paragraphe 5, ainsi rédigé :
« 5. Compétences déléguées au titre du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
« H : Habilitation comprenant l'examen documentaire des inventaires des matières dangereuses conformément aux dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, du règlement (UE) n° 1257/2013 et des lignes directrices de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'établissement d'un inventaire des matières dangereuses, et la réalisation des visites à bord.


Compétences

Bureau Veritas Marine & Offshore SAS

DNV-GL AS

RINA Services s.p.a

Lloyd's
Register
EMEA

Korean Register of Shipping

1

Vérification de l'inventaire des matières dangereuses

H

H

H

H

H


».
5° Au point 4 de l'article 140.17. intitulé « Mesurage de l'exposition au bruit », la référence à la norme : « NF EN ISO 9612 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO 9612 (2009-05-01) “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” ».
6° A l'article 140.18.1 intitulé « Critères d'habilitation et obligations particulières des organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements visés par les divisions 310 et 311 », la référence à la norme ISO/IEC 17065 : 2012 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012-12-01) “Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services” ».
7° Après l'annexe 140-A.3 il est inséré un chapitre 3 intitulé « Organismes accrédités » ainsi rédigé :


« Chapitre III
Organismes accrédités


« Art. 140.27. - Organismes accrédités pour la réalisation des inventaires des matières dangereuses
« Peuvent réaliser les inventaires des matières dangereuses requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou “EA”).
« Référentiel d'accréditation
« Les organismes chargés de la réalisation des inventaires des matières dangereuses sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.
« L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.
« Le référentiel d'accréditation des organismes est constitué :
« 1. De la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012-10-01) « Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ;
« 2. Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
« 3. Des compétences minimales sur les sujets suivants :


a « . Le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et la législation pertinente de l'UE.
b « . Les directives de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) détaillant les bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses présentes à bord d'un navire puis en assurer le suivi, dans leur version actualisée.
c « . Les principes de base de la Convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et les directives afférentes de l'OMI, en particulier les directives pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses1 dans leur version en vigueur.
d « . La structure et l'équipement d'un navire.
e « . Les propriétés des matières dangereuses mentionnées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.
f « . Les exigences pour la préparation de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses des navires neufs et existants 12.
g « . La méthodologie d'échantillonnage.
h « . Comment préparer une évaluation des risques avant d'effectuer des relevés / prélèvements d'échantillons à bord des navires.
i « . Comment préparer un plan de vérification visuelle / d'échantillonnage et un plan de vérification aléatoire.
j « . Repérage des matières potentiellement dangereuses à bord d'un navire ; échantillonnage à bord des navires, méthodes d'échantillonnage des matières dangereuses figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.
k « . Santé et sécurité : mesures de précaution pour l'échantillonnage et l'utilisation en toute sécurité des équipements de protection individuelle.
l « . Les normes de référence pour l'analyse des échantillons.
m « . Le calcul des taux de présence des différentes matières potentiellement dangereuses sur la base des résultats analysés.
n « . Les rapports de repérage des matières dangereuses.
o « . La préparation d'un inventaire des matières dangereuses dans son format standard conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.


« Suspension, retrait
« En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser d'inventaires sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé au point A ci-dessus.
« En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des inventaires.
« Réalisation de l'inventaire des matières dangereuses
« L'exploitant du navire, ou son représentant, prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'organisme d'inspection accrédité d'exécuter sa mission dans les meilleures conditions. Ce dernier agit conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.
« Dispositions transitoires
« Les inventaires des matières dangereuses peuvent ne pas avoir été réalisés par un organisme accrédité avant le 1er juillet 2018 sous réserve que leur qualité ne soit pas remise en question par la société de classification habilitée ayant procédé à sa vérification en application de l'article 3-1.III du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
« A. - Suivi de l'activité
« L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise la liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un inventaire.
« Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation. »


8° Au A du nouvel article 140.23. intitulé « Référentiel d'accréditation » :
a) Au point 3. c) après les termes : « des matières potentiellement dangereuses », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer aux “Directives de 2015 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses” adoptées par la Résolution MEPC.269 (68) ».
b) Au point 3. f) après les termes : « source de la référence non trouvée », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer au guide des bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses publiées par l'AESM (cf. http://www.emsa.europa.eu) ».


La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division, le terme : « tassement » est supprimé et remplacé par le terme : « rassemblement ».
2° Au premier alinéa de l'article 211-1.01 intitulé « Objet du présent chapitre », est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre complètent, selon le cas, celles :


« - soit de la partie B-1 de la division 221 ;
« - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ;
« - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 ;
« - soit du chapitre 222-3. »


3° A l'annexe 211-1 A.2 intitulée « Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 », le point 2, désormais intitulé « calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers », est modifié et rédigé comme suit :
« 2. Calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers
« En application du paragraphe 8.2.3 de l'article 211-1.02, le moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est calculé.
« A. - Méthode de calcul
« La méthode de calcul prescrite ci-après est fondée sur les principes suivants :
« 1. Surface utile
Le moment inclinant est fonction, en particulier, de la somme des surfaces utiles des ponts auxquels les passagers ont normalement accès en exploitation, à l'exclusion des :


« - cabines et couloirs attenants, toilettes ;
« - escaliers ;
« - surfaces occupées en permanence par des agrès et apparaux ;
« - sur faces sous les escaliers et sous les canots et autres engins de sauvetage, lorsque la hauteur de dégagement est inférieure à 1, 8 m.


« Les allées permettant l'accès aux voies d'évacuation sont en revanche prises en compte.
« La somme de ces surfaces utiles est désignée ci-après Su
« 2. Nombre, poids et répartition des passagers


a « ) Les passagers sont considérés répartis à raison de 4 personnes par mètre carré de surface de pont disponible ;
b « ) Le poids unitaire des passagers est considéré comme étant de 75 kg ;
c « ) Seules sont considérées les surfaces sur lesquelles peuvent se tenir debout les passagers.


« Sur ces bases, il est défini le nombre potentiel des passagers pouvant se tenir debout sur une demi-largeur du navire :
« no = 2.Su - (na / 2)


« - n0 désigne le nombre potentiel des passagers pouvant se tenir debout sur une demi-largeur du navire
« - na désigne le nombre total de places assises (strapontins exclus)


« La formule ci-dessus donne un calcul excluant ainsi la surface des sièges des passagers (surface projetée au sol unitaire considérée égale à 0,5 × 0,5 = 0, 25 m2).
« 3. Calcul du moment inclinant
« Le moment inclinant dû au rassemblement des passagers est calculé en tonnes mètres et selon la formule donnée par le cas applicable :
« a) Cas où le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire < no
« n désigne le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire
« La totalité des passagers (n) est considérée comme pouvant se tenir debout sur une bande de largeur ʎ située entièrement en abord de la surface utile la plus large du navire :



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


« - Lu désigne la longueur maximale de Su
« - Bu désigne la largeur maximale de Su
« - ʎ désigne la bande de largeur où sont rassemblés les passagers


« Le rassemblement des passagers provoque un moment inclinant M1 calculé selon la formule suivante : M1 = 0,038.n.Bu (1 - n / 2no)
« b) Cas où le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire ≥ n0
« Lorsque n ≥ n0, alors seuls sont considérés les passagers pouvant se tenir debout sur la totalité d'une demi-largeur et il n'est donc pas tenu compte des passagers debout éventuellement sur l'autre demi-largeur, tendant ainsi à équilibrer partiellement les premiers.
« Dans ces conditions, on considère n = no et le moment inclinant M2 est déterminé selon la formule de calcul de M1 corrigée en conséquence comme suit :


« M2 = 0,019.no.Bu


« B. - Méthode alternative
« A titre de variante pour vérifier le respect des critères relatifs à l'inclinaison découlant de l'action du rassemblement des passagers sur un bord, le moment d'inclinaison peut être calculé en prenant pour hypothèse que les passagers sont :
« 1. supposés répartis de façon à conduire à la combinaison la plus défavorable du moment d'inclinaison dû aux passagers qui peut être réalisée en exploitation ; et
« 2. considérés sans bagages.
« Le cas échéant, on prend également pour ce calcul l'hypothèse d'un poids unitaire de 75 kg par passager et une densité d'occupation des surfaces utiles dans la limite de quatre personnes par mètre carré.
« 4. Information du capitaine du navire
« Toute mention utile, compte tenu des conditions et limites d'exploitation du navire considéré, est portée dans le dossier de stabilité afin que l'attention du capitaine soit appelée sur les limites du calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers. Les situations critiques y seront explicitement décrites. ».
4° Au point 3. de l'annexe 211-1.A.3. intitulé « CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES (navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de pêche de longueur L inférieur à 24 mètres) », le tableau 4 est modifié et remplacé comme suit :


Tableau 4

100. Ak.
Lwl.B

k

0

1,00

1,0

0,98

1,5

0,95

2,0

0,88

2,5

0,79

3,0

0,74

3,5

0,72

 4,0

0,70


5° A l'article 211-2.01 intitulé « Objet du présent chapitre » :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent chapitre complètent celles du chapitre 228-3 ».
b) Au troisième alinéa, les termes : « ou égale » sont supprimés.
6° A l'article 211-2.08 intitulé : « Navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres » :
a) Le titre est remplacé et ainsi rédigé : « Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres. » ;
b) Les termes : « de l'article 227-2.04 » sont remplacés par les termes : « du chapitre 227-2 ».
7° Entre le titre de la partie B intitulé « Stabilité après avarie » et le titre du chapitre 211-3 intitulé « Navires rouliers à passagers - Application de l'accord de Stockholm », il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Partie B - Stabilité après avarie
« La présente partie complète les dispositions pertinentes suivantes :


« - soit de la partie B-1 de la division 221 ;
« - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ;
« - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 ;
« - soit du chapitre 222-3 ;
« - soit du chapitre 228-3. »


La division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au I, de l'annexe 217-3.A.1 intitulé « Navires non affectés au transport de passagers » :
a) Au 2) intitulé « Dotation médicale B », les termes : « quantités fixées à l'annexe 2 pour 5 marins » sont remplacés par les termes : « sans référence à l'effectif embarqué ».
b) Au 3) intitulé « Dotation médicale C », les termes : « notamment lorsqu'il ne dispose pas d'aménagements autres qu'une timonerie » sont supprimés.
2° A l'annexe 217-3.A.2 intitulé « Composition des dotations médicales » :
a) Dans le paragraphe intitulé « Avertissement », il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires sur présentation du bon de commande correspondant ».
b) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Médicaments » :
i. Au point 11 intitulé « Ophtalmologie », la dotation relative au Pilocarpine » est remplacée par les dispositions suivantes :


Isopto-pilocarpine

oculaire

collyre 2 % - flacon 10 ml

1

1


ii. Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine » est remplacée par les dispositions suivantes :


Quinine

parentérale

ampoule 250 mg, 2 ml

12

I


iii. Le point 15 intitulé « Accidents d'exposition au sang : Recommandé après évaluation du risque » est remplacée par les dispositions suivantes :


15. Accidents d'exposition au sang :
Recommandé après évaluation du risque

Lamivudine - Zidovudine

orale

comprimé 150mg, 300mg

6

I

Lopinavir - Ritonavir

orale

comprimé 200mg, 50mg

12


c) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Matériel médical et objets de pansement » :
i. Au point 2 intitulé « Pansements et matériel de suture », la dotation relative à la mèche de gaze vaselinée stérile est remplacée par les dispositions suivantes :


Mèche de gaze stérile (2 cm x 5 m)

flacon stérile

2


ii. Au point 11 intitulé « Désinfection - Désinsectisation - Protection », le mot : « Détergeant » est remplacé par le mot : « Détergent ».
d) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation B : Médicaments » :
i. Au point 11 intitulé « Ophtalmologie », la dotation relative au Pilocarpine » est remplacée par les dispositions suivantes :


Isopto-pilocarpine

oculaire

collyre 2 % - flacon 10 ml

1


ii. Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine est ainsi modifiée :


Quinine

parentérale

ampoule 250 mg, 2 ml

12

I


e) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation B : Matériel et objets de pansement », au point 3, intitulé « Pansements et matériel de suture », la dotation relative à la mèche de gaze vaselinée stérile est remplacée par les dispositions suivantes :


Mèche de gaze stérile (2 cm × 5 m)

flacon stérile

1


f) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passagers 2 », au point 11 intitulé « Ophtalmologie » la dotation relative au Pilocarpine est remplacée par les dispositions suivantes :


Isopto-pilocarpine

oculaire

collyre 2 % - flacon 10 ml

1


g) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 2 : Matériel et objets de pansement », au point 8 intitulé « Trousse de premier secours », une note de bas de page est insérée, ainsi rédigée :
« Trousse étanche, à positionner dans des lieux appropriés - 1 trousse par tranche de 100 passagers, avec un maximum de 3 ».
Les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.
h) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 3 », au point 8 intitulé « Trousses de premier secours », il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
« Trousse étanche, à positionner dans des lieux appropriés - 1 trousse par tranche de 100 passagers, avec un maximum de 3 ».
i) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 4 », au point 4 intitulé « Trousses de premier secours », il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
« Trousse étanche, à positionner dans des lieux appropriés - 1 trousse par tranche de 100 passagers, avec un maximum de 3 ».
3° A l'annexe 217-3.A.5 intitulé « Bon de commande type pour constitution/ renouvellement des dotations » :
a) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Médicaments »
i. Au point 11 intitulé « Ophtalmologie », la dotation relative au Pilocarpine est remplacée par les dispositions suivantes :


Isopto-pilocarpine

oculaire

collyre 2 % - flacon 10 ml

1


ii. Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine est ainsi modifiée :


P01BC01

QuinineErreur: source de la référence non trouvée

ampoule 250 mg / 2 ml

12

I


b) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation médicale B » :
i. Au point 11 intitulé « Ophtalmologie », la dotation relative au Pilocarpine » est remplacée par les dispositions suivantes :


S01EB01

Isopto-pilocarpine

collyre 2 % - flacon - 10 ml

1


ii. Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine est remplacée par les dispositions suivantes :


P01BC01

Quinine13

ampoule 250 mg / 2 ml

12

I


c) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation médicale C » :
i. Après le point 3 est inséré un point 4 intitulé « Psychiatrie - Neurologie », ainsi rédigé :


4. Psychiatrie - Neurologie

R06AA02

Dimenhydrinate

comprimé 50 mg

15

N06BA01

Diazepam

comprimé 5 mg

40

I


ii. Les points suivants sont numérotés en conséquence.


La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division, les termes : « navires non propulsés » sont remplacés par les termes : « engins flottants non propulsés ».
2° A l'article 219-28 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien » :
Au sixième alinéa :


i. Après les termes : « il convient de faire subir périodiquement », la note de bas de page est supprimée.
ii. Après les termes : « des essais », la note de bas de page est supprimée.


La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa 2 de l'article 221-XI-1/03 intitulé « Numéro d'identification », en note de bas de page, la référence à la résolution A.600 (15) de l'OMI est remplacée par la Résolution A.1117 (30) de l'OMI.


La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le cinquième niveau de numérotation de la division, lequel introduisait systématiquement par erreur deux numéros, est corrigé pour ne faire apparaître qu'un seul numéro.
L'ensemble de la division est renuméroté en conséquence. A titre d'exemple, après le paragraphe 3.1.3.1 intitulé « Approbation de structure », le paragraphe 3.1.3.1.1.1 intitulé « Navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » est renuméroté 3.1.3.1.1.
2° Au point 2.1.7.2 intitulé « Dossier du navire conservé à terre », après les termes : « Le centre de sécurité des navires compétent » il est ajouté une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Tel que défini par la division 130 ».
La numérotation des notes de bas de page est modifiée en conséquence.
3° A L'article 2.2.1 intitulé « Suivi en chantier » :
a) L'article 2.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.2.1.1 Navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée
« Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.
« 2.2.1.2 Evaluation de la conformité à l'unité
« Des essais sont réalisés dans le cadre de visites spéciales (12) en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations intéressant la sécurité. L'exploitant démontre à l'Administration que les installations, équipements et systèmes qui affectent soit la sécurité du navire, de sa cargaison ou des personnes embarquées, soit l'environnement, sont conformes et en bon état de fonctionnement.
« Les contrôles et essais en chantier, lesquels peuvent être concomitants à la recette des installations entre le chantier et l'exploitant, permettent :


« - de s'assurer du montage correct et du bon fonctionnement des machines, installations et équipements ;
« - de procéder à toutes les premières mises au point.


« Dans le cas des navires soumis à l'obligation de détenir un certificat national de franc-bord, conformément au point 0, la solidité de la construction est vérifiée par la société de classification habilitée dans le cadre de la délivrance du certificat de franc-bord.
« 2.2.1.3 Evaluation de la conformité au type
« Dans le cas particulier où un navire relève d'une série (13), la conformité de sa construction au navire dit “tête de série” est établie sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication. L'évaluation de la conformité du système de gestion de la qualité de la production est ainsi substituée à l'évaluation de la conformité à l'unité.
« Cette procédure implique que le fabricant remplit les obligations définies ci-après et qu'il s'assure puis déclare sous sa responsabilité que les navires concernés :


« - sont conformes à la “tête de série” tel qu'il est défini dans les plans et documents examinés par l'Autorité compétente ; et
« - satisfont aux exigences qui leur sont applicables.


« 2.2.1.3.1 Fabrication
« Le fabricant applique un système “qualité production” conforme aux normes pour le management et l'assurance de la qualité relevant de la série NF EN ISO 9000 (14).
« Le système “qualité production” est approuvé pour la fabrication, l'inspection finale et l'essai des navires concernés, puis soumis au régime de surveillance tel que défini au point ci-après.
« 2.2.1.3.2 Système « qualité production »
« 2.2.1.3.2.1. Exigences auxquelles le système doit répondre
« Le système “qualité production” de la série garantit la conformité des navires concernés à la “tête de série” et aux exigences qui leur sont applicables. A cet effet, le fabricant se réfère respectivement aux procès-verbaux d'examen de la “tête de série” par l'Autorité compétente, et à la réglementation en vigueur à la date pose de quille du navire en question.
« Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d'instructions écrites.



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


« La documentation relative au système “qualité production” de la série permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. Elle contient en particulier une description adéquate :


« - des objectifs relatifs à l'assurance de la qualité de la construction ;
« - des responsabilités, des pouvoirs et des relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la construction ;
« - des compétences individuelles du personnel ayant des responsabilités en lien avec la qualité de la construction ;
« - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
« - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
« - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ; et
« - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des navires et le bon fonctionnement du système de qualité.


« 2.2.1.2.2.2 Evaluation du système
« Le centre de sécurité des navires responsable, pour une série de navires, de l'évaluation du système « qualité production » d'un fabricant, est :


« - lorsque le chantier est situé en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction de la série de navires ; et,
« - pour un chantier situé à l'étranger, celui dont la circonscription intègre le port d'exploitation du premier navire de la série.


« Pour des raisons évidentes de proximité géographique et sur décision du ou des directeurs interrégionaux de la mer concernés, un autre centre de sécurité des navires peut être désigné responsable.
« Le fabricant introduit auprès du centre de sécurité des navires ainsi défini, une demande d'évaluation du système “qualité production” relatif à la série de navires concernée. Cette demande comprend :


« - le nom et l'adresse du fabricant ;
« - la documentation relative au système “qualité production” ;
« - la documentation technique, examinée par l'Autorité compétente, relative à la “tête de série”.


« Le centre de sécurité responsable évalue le système “qualité production” pour déterminer s'il répond aux exigences visées ci-dessus :


« - l'audit comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant.
« - l'équipe d'auditeurs examine la documentation technique afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes du présent règlement et à réaliser les contrôles nécessaires en vue d'assurer la conformité du navire à ces exigences.


« Le centre de sécurité responsable notifie au fabricant les conclusions motivées de l'audit et adresse, le cas échéant, une attestation de conformité du système “qualité production” évalué.
« 2.2.1.3.3 Suivi du système “qualité production”
« 2.2.1.3.3.1 Responsabilités du fabricant
« Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système “qualité production” tel qu'il est approuvé, et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
« Le fabricant informe le centre de sécurité responsable de l'évaluation de la conformité du système “qualité production”, de tout projet de modification. Le centre de sécurité des navires examine les modifications proposées et évalue si le système “qualité production” de la série, tel que modifié, continuera à répondre aux exigences ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
« Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
« 2.2.1.3.3.2 Surveillance du système par le centre de sécurité des navires
« Le centre de sécurité des navires responsable de l'évaluation du système “qualité production” pour la série de navires concernée, effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système qualité. Le centre de sécurité des navires intervient au moins une fois par an et, en application de l'article 37 du décret n° 84-810, à la charge du fabricant.
« Le fabricant autorise, au centre de sécurité des navires, l'accès aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage. Il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :


« - la documentation sur le système qualité ;
« - les dossiers qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.


« Au cours des audits périodiques, le centre de sécurité des navires fait effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Le centre de sécurité des navires remet au fabricant un rapport d'audit.
« 2.2.1.3.4 Mise en service des navires de la série
« Afin de faciliter la mise en service et pour chaque navire concerné, le fabricant :


« - établit une déclaration écrite de conformité à la “tête de série” ;
« - remet à l'exploitant et au centre de sécurité des navires compétent, les copies de la déclaration de conformité à la “tête de série” et de l'attestation de conformité du système “qualité production”. »


b) A l'article 2.2.1.3 intitulé « Evaluation de la conformité type », après les termes : « Dans le cas particulier où un navire relève d'une série » il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
« Se référer aux dispositions relatives aux navires identiques à un navire déclaré “tête de série” dont dispose la division 130. »
c) Au point 2.2.1.31 intitulé « Fabrication », après la référence NF EN ISO 9000 il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer aux normes relevant de la série NF EN ISO 9000, pour le management et l'assurance de la qualité :


« - NF EN ISO 9000 (2015-10-15) “Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire” ;
« - NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Systèmes de management de la qualité - Exigences” ;
« - NF EN ISO 9004 (2009-12-01) : “Gestion des performances durables d'un organisme - Approche de management par la qualité”. »


d) Les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.
4° Au deuxième paragraphe du point 2.1.5.2 intitulé « Dispositions alternatives », le mot « prescription » est remplacé par le mot « règle ».
5° Le point 3.1.3.1.2 intitulé « Navires soumis à l'obligation de détenir un certificat national de franc bord » est ainsi modifié :
a) Le titre est remplacé par le titre : « Conformité de la construction »
b) Les dispositions du point 3.1.3.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3.1.3.1.2 Conformité de la construction
« La solidité et la conformité de la construction sont vérifiées :


« - soit par la société de classification habilitée dans le cadre de la délivrance du certificat de franc-bord ;
« - soit par le centre de sécurité des navires pour les autres navires.


« Cette vérification concerne, outre l'approbation de la structure, la concordance entre les plans et documents constitutifs du dossier afférent, et la construction sur le chantier ainsi que la qualité des soudures s'il y a lieu. »
6° Au point 4.10.2.4 intitulé « Repêchage des personnes en mer », une note de bas de page est ajoutée après les termes : « Tous les navires doivent être dotés de moyens et de procédures pour permettre le repêchage d'une personne à la mer » ainsi rédigée :
« Se reporter au Guide sur les techniques de récupération (MSC.1/Circ.1182/Rev.1). ».
7° A la fin du point 8.3.2.4.1.1 intitulé « Dispositions générales », le mot : « être » est remplacé par le mot : « pas ».


(12) cf. article 32 du décret n° 84-810 modifié


La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après l'article 223.07, il est inséré un article 223.08 intitulé « Approbation des équipements », ainsi rédigé :


« Art. 223.08. - Approbation des équipements
« Les équipements marins dont dispose la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, sont conformes au règlement d'exécution, en vigueur, portant des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
« A l'exception des appareils de navigation et de radionavigation embarqués en supplément ou de manière volontaire sous la responsabilité de l'exploitant, et sauf disposition expresse contraire, tout équipement embarqué7 et listé dans la division 310 ou dans le règlement d'exécution susvisé8, répond aux dispositions desdits référentiels règlementaires en application des articles 53 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
« L'exploitant du navire adresse au centre de sécurité des navires compétent une copie des certificats d'évaluation de la conformité, ainsi que de la déclaration de conformité, qu'il est tenu d'archiver et de tenir à disposition dans des délais raisonnables pour information, examen ou contrôle. »


2° A l'article 223.08, intitulé « Approbation des équipements » :
c) Après les termes « tout équipement embarqué », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« y compris lorsqu'il s'agit d'un remplacement ».
d) Après les termes « ou dans le règlement d'exécution susvisé », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« cf. directive n° 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins ».


La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 226-6.03-2 intitulé « Réflecteur radar », les références « A.1/1.33 et A.1.4.39 de l'annexe 311-1.A » sont remplacées par les références « MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
2° A l'article 226-6.10 intitulé « Compas », la référence « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
3° A l'article 226-7.01 « Nombre et type des radeaux de sauvetage » les références « A.1/1.12, A.1/1.14 et A.1/1.15 de l'annexe 311-1.A » sont remplacés par les références « MED.1/1.12, MED.1/1.14 et MED.1/1.15 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».


La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 11 intitulé « Vitres de timonerie ou de superstructure », de l'article 227-2.10 intitulé « Protection des ouvertures (navires pontés) » :


a) La référence à l'« annexe 226-2.A.3 » est remplacée par la référence à l'« annexe 226-2.A.2 ».
b) Le mot : « inférieures » est remplacé par le mot : « inférieure ».


2° A l'alinéa 1.2 de l'article 227-2.11 intitulé « circuit d'assèchement (navires pontés) », le mot : « faibles » est remplacé par le mot : « faible ».
3° L'article 227-6.03 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marin ».
4° A l'article 227-6.04 intitulé « Réflecteur radar », la référence « A. 1/1.33 et A.1/4.39 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence « MED. 1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
5° A l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » :


a) Au troisième alinéa, la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« Les radeaux sont :


a « . d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
b « . sont de classe VI ou de classe V-PRO, d'un type approuvé et conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant. »


6° A l'alinéa 3 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
7° A l'alinéa 1er de l'article 227-7.05 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.2 et A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.2 et MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».


La division 230 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'article 230-6.05 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
2° A l'article 230-6.07 intitulé « Réflecteur radar », la référence : « A. 1/1.33 et A.1/4.39 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
3° A l'article 230-7.01 intitulé « Nombre et type des engins de sauvetage collectifs », le premier alinéa est complété par le paragraphe suivant :
« Les radeaux sont :


« - d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
« - de classe V-PRO d'un type approuvé selon la division 140 et conformes aux dispositions de la division 333.


« Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 6 milles de la cote peuvent également être équipés de radeaux de sauvetage approuvés conformément à la division 311. »
4° A l'article 230-7.02 intitulé « Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants », le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est renuméroté et devient le troisième alinéa.
5° A l'alinéa 1er de l'article 230-7.03 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».


La division 321 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 321-1.01 intitulé « Application. Définition », la référence au « décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction » est supprimée et remplacée par le « décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ».
2° A l'article 321-1.05 intitulé « Essais d'autoextinguibilité » :


a) La référence à la norme « ISO 3582 » est remplacée par la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) » ;
b) Après la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) », il est inséré une note de bas de page et ainsi rédigée :


« Telle que modifiée par la norme NF EN ISO 3582/A1 (2008-02-01) ».
3° A l'article 321-3.01 intitulé « Lampes de sécurité » :
a) L'article 321-3.01 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 321-3.01. - Lampes de sécurité
« Les lampes portatives de sécurité doivent être d'un type antidéflagrant. Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. »
b) Après les termes, « aux produits et équipements à risques », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Pris en application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. »


La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au sein de la division, à chaque occurrence, la référence au radeau de la classe III est supprimée.
2° A l'article 333-1.01 intitulé « Champ d'application », les termes : « de commerce et de pêche » sont supprimés et remplacés par : « , en application des divisions 227 ou 230 : ».
3° Après l'article 333-1.04, la partie II intitulée « Radeaux de la classe III » est supprimée. Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.
4° A l'article 333-1.09 désormais intitulé « Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V », l'alinéa 4 est supprimé.
Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
5° L'article 333-1.19 intitulé « Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois » est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil