Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0161 du 14 juillet 2018
texte n° 66



Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1818841A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.