Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen

JORF n°0161 du 14 juillet 2018
texte n° 30




Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen

NOR: TRAA1817444A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/TRAA1817444A/jo/texte


Publics concernés : usagers de l'espace aérien et prestataires des services de la circulation aérienne
Objet : mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication.
Notice : le règlement d'exécution européen établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen vise à répondre au problème de l'encombrement dans la bande VHF à moyen et long terme. Ce règlement fixe les dates auxquelles les radios des aéronefs et les assignations de fréquence en espace inférieur devront être converties à un espacement entre canaux de 8,33kHz, tout en permettant aux Etats des dérogations transitoires. Il ne s'applique qu'en région Europe de l'OACI.
Le présent arrêté donne effet en droit national aux dispositions dérogatoires transitoires notifiées par les autorités françaises à la Commission européenne, comme l'autorise le règlement, concernant l'obligation d'emport d'équipement radio à bord des aéronefs.
Références : règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/? uri=CELEX%3A32012R1079.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-7, D. 133-19 et D.133-19-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 27 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Article 2


Les équipements radio qui ne disposent que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz sont utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquence qui demeurent dans cet espacement.

Article 3


Pour tout aéronef exploité selon les règles de vol aux instruments, à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.

Article 4


A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel