Décret n° 2018-610 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile


JORF n°0161 du 14 juillet 2018
texte n° 29




Décret n° 2018-610 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1806995D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/TRAA1806995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/12/2018-610/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » le présent décret, traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017,
Décrète :


L'article 2 du décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES

ÉCHELONS

INDICES Bruts

Au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2020

Ingénieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile hors classe

3e

HEA

HEA

HEA

2e

1022

1027

1027

1er

979

985

995

Ingénieur principal des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

9e

1022

1027

1027

8e

979

985

995

7e

929

935

946

6e

879

885

896

5e

821

827

831

4e

763

770

776

3e

697

702

706

2e

633

640

646

1er

609

621

630

Ingénieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe normale

11e

774

780

780

10e

744

751

758

9e

727

733

741

8e

686

697

699

7e

649

656

659

6e

610

616

620

5e

565

572

590

4e

525

532

538

3e

508

514

521

2e

483

490

500

Ingénieur stagiaire des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

1er

434

441

444

Elève ingénieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

2e

359

359

359

1er

340

340

340


».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt