Décret du 11 juillet 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 114



Décret du 11 juillet 2018 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

NOR: INTN1818379D
ELI: Non disponible

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