Délibération n° 2018-042 du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0160 du 13 juillet 2018
texte n° 113



Délibération n° 2018-042 du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

NOR: CREE1818801X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
L'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, institue un guichet unique chargé de rassembler les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers en vertu du I de l'article L. 49 du CPCE.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels les informations doivent être transmises sont définis par l'article R. 42-2 du CPCE, introduit par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du CPCE, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code. Cet article R. 42-2 attribue la gestion de ce guichet unique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et définie les modalités de fonctionnement du guichet unique. Il prévoit que les conditions d'exercice des missions de ce guichet unique sont précisées dans un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
La CRE a été saisie par le directeur général des entreprises, par courrier du 12 février 2018, reçu le 16 février 2018, d'un projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques pour avis.


1. Contexte


Dans son avis du 24 novembre 2016 sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du CPCE, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code, la CRE avait indiqué qu'elle serait attentive aux spécifications fonctionnelles d'échanges et de prestations qui seront définies dans un prochain arrêté pour s'assurer que les choix qui seront faits n'auront pas un impact significatif sur les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et, notamment, seront compatibles avec leurs systèmes d'information, en particulier les systèmes d'information géographique.


2. Description du projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE


Le projet d'arrêté dont a été saisi la CRE pour avis vise à adapter les conditions techniques de fonctionnement du guichet unique déjà géré par l'INERIS pour assurer la sécurité des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, afin de tenir compte de ses nouvelles fonctions d'aide à la coordination des travaux de génie civil par la collecte d'informations sur les travaux programmés d'installation et de renforcement d'infrastructures d'accueil.
Ce projet a en particulier pour objet de spécifier l'utilisation des services fournis par le guichet unique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit, les collectivités territoriales et l'Etat et de définir les obligations nouvelles des prestataires ayant passé une convention avec l'INERIS. Pour ce faire, cet arrêté modifie les arrêtés du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Le projet d'arrêté comprend 2 chapitres et 15 articles.
D'une part, le chapitre 1er traite des modalités de fonctionnement du guichet unique et comprend les articles 1er à 11 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 susmentionné.
L'article 1er du projet d'arrêté a pour objet de complété le titre de l'arrêté du 22 décembre 2010 en y ajoutant « et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ».
L'article 2 vise à ajouter les définitions de « maître d'ouvrage » et d'« exploitant d'un réseau ouvert au public » à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010.
L'article 3 étend les fonctions du guichet unique prévues à l'article 2 l'arrêté du 22 décembre 2010 à celles prévues par les articles L. 50 et R. 42-2 du CPCE.
L'article 4 ajoute aux services proposés par le téléservice prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 le renseignement sous format électronique des informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du CPCE et précise les adaptations qui découle de la prise en compte de cet article.
L'article 5 étend l'accès aux services mentionnés aux II et III de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2010 aux « maîtres d'ouvrages ».
L'article 6 modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2010 pour prendre en compte les modifications de son article 3 et étend les modalités d'inscription du « déclarant » au « maître d'ouvrage ».
L'article 7 modifie l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010. Il étend les modalités d'utilisation des services par un « déclarant » au « maître d'ouvrage », prend en compte les modifications de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 et clarifie les modalité d'obtention d'un nouveau lien Internet prévu au III quand la durée de validité du précédent lien est arrivée à échéance.
L'article 8 vise à intégrer dans l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2010 les modifications de son article 3.
L'article 9 étend le traitement des données prévu à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2010 d'un « déclarant » au « maître d'ouvrage », indique spécifiquement les données nécessaires pour « les collectivités territoriales et leurs groupements » et ajoute « la direction générale des entreprises » comme destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (c).
Les articles 10 et 11 ajoutent aux articles 10 et 12 de l'arrêté du 22 décembre 2010 la référence au « ministre chargé des communications électroniques » à celle du « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ».
D'autre part, le chapitre 2 traite des obligations des prestataires d'aide et comprend les articles 12 à 15 qui modifient l'arrêté du 23 décembre 2010 susmentionné.
Les articles 12 et 13 intègrent à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 les conséquences des modifications opérées dans l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
Les article 14 et 15 indiquent les modalités d'application du projet d'arrêté : l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2019 et les responsabilités du directeur général de la prévention des risques et du directeur général des entreprises.


3. Analyse de la CRE


S'agissant de l'article 4 relatif aux informations obligatoires
Le 3° de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du CPCE relatives à l'emplacement des travaux seront renseignées dans les mêmes conditions que dans le cadre qui prévalait jusqu'alors et, donc, compatibles avec les systèmes d'information géographique des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Par ailleurs, les autres renseignements demandés dans le cadre de ce 3° de l'article 4 (type de travaux, date estimée de début des travaux, leur durée, coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et éléments de réseaux concernés - réseau souterrain en ouvrage ou en pleine terre, aérien ou mixte) sont compatibles avec les systèmes d'information des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et, en conséquence, ne devraient pas avoir d'impacts significatifs sur ces systèmes.
S'agissant des articles 14 et 15 du chapitre 2 relatif aux obligations d'aide
Les articles 14 et 15 du projet d'arrêté relatifs aux modalités d'application de l'arrêté auraient utilement trouvé leur place dans un troisième chapitre intitulé « modalités d'application », car leur positionnement actuel dans le chapitre 2 peut laisser penser qu'ils ne s'appliquent pas aux articles du chapitre 1er et, notamment, que les modifications introduites dans ce chapitre entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté et non au 1er janvier 2019.


4. Avis de la CRE


Dans son avis du 24 novembre 2016 sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code, la CRE avait indiqué qu'elle serait attentive aux spécifications fonctionnelles d'échanges et de prestations qui seront définies dans un prochain arrêté pour s'assurer que les choix qui seront faits n'auront pas un impact significatif sur les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et notamment seront compatibles avec leurs systèmes d'information, en particulier les systèmes d'information géographique.
La CRE saisie par le Directeur général des entreprises, par courrier du 12 février 2018, reçu le 16 février 2018, d'un projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques, émet un avis favorable sur ce projet dans la mesure où celui-ci ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les systèmes d'informations des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à la direction générale des entreprises.


Fait à Paris, le 15 mars 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco